Rétrocessions d'honoraires
Dépenses déductiblesConstituent des rétrocessions de recettes ou d'honoraires, les sommes reversées à un confrère ou à une personne exerçant une profession libérale complémentaire, qui s'est substitué au professionnel dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le client.
Cette définition s'applique notamment :
- Aux avocats pour les honoraires rétrocédés à leurs collaborateurs non salariés.
- Aux professionnels de santé qui rétrocèdent à leurs remplaçants tout ou partie des honoraires qu’ils encaissent.
Sont également inscrits sur la ligne « Honoraires rétrocédés » les avantages en nature consentis à un remplaçant par le professionnel remplacé.
L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
Attention :
Vous ne devez pas inscrire sur la ligne « Honoraires rétrocédés » :
- Les autres honoraires qui sont inscrits sur la ligne « Honoraires ne constituant pas des rétrocessions » de l’annexe 2035A.
- Les redevances de collaboration versées par les collaborateurs libéraux aux titulaires des cabinets, qui sont inscrites sur la ligne « Location de matériel et mobilier » de l'annexe 2035A, et isolées sur la case « Dont Redevances de collaboration » (car elles sont déduites des recettes pour apprécier le franchissement des seuils de recettes de la CFE et de la CVAE).
- Les redevances versées aux établissements de santé (dites redevances cliniques ou hospitalières, v. CE, 26 juin 1996, n° 156736), qui sont inscrites sur la ligne « Location de matériel et mobilier » de l'annexe 2035A (mais ne sont en revanche pas isolées sur la case « Dont redevances de collaboration »).
- Les sommes reversées par les chirurgiens dentistes à des prothésistes en règlement de leurs fournitures et prestations (CE, 12 avril 1996, n° 158985), qui sont inscrites sur la ligne « Achats » de l'annexe 2035A.
DAS2 Honoraires
S’ils dépassent 1 200 € TTC annuel par bénéficiaire (seuil applicable depuis les honoraires versés en 2014), ces honoraires doivent être déclarés sur l’imprimé DAS2 Honoraires (ou DADS1).
Déduction des recettes
Les honoraires rétrocédés sont déduits des recettes brutes pour l’établissement de la déclaration 2035. Il est également tenu compte des honoraires rétrocédés à un confrère pour apprécier le franchissement des seuils de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) et des seuils de recettes et pour le calcul de la CFE et de la CVAE.
En revanche, il ne faut pas soustraire les honoraires rétrocédés pour apprécier le franchissement des seuils du régime de la franchise en base de TVA, ni pour calculer l'assiette de la déduction de 2 % des médecins du secteur 1.