Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

Définition légaleDéfinies par l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant (L. n° 2012-387, art. 29).

Liste des professions libérales Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales, mais on distingue traditionnellement celles qui relèvent d'une charge ou d'un office, celles qui sont réglementées (organisées ou non en ordre), et celles qui ne sont pas réglementées.

• Titulaires de charges et offices : avocats au conseil d'Etat ou à la cour de cassation, commissaires priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice.
• Professions libérales dites réglementées organisées en ordre : architectes, avocats, chirurgiens-dentistes, experts-comptables, géomètres-experts, infirmiers ou infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes, vétérinaires.
• Professions libérales dites réglementées mais non organisées en ordre : administrateurs et mandataires judiciaires, chiropracteurs, commissaires aux comptes, diététiciens, ergothérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, psychologues, psychomotriciens.
• Autres professions libérales dites non réglementées :  agents commerciaux, agents généraux d'assurances, architecte d'intérieur, auteurs d'oeuvres (écrivains, traducteurs...), artistes (peintres, sculpteurs, photographes..), bureaux d'études, conseils et consultants, enseignants et professeurs, exploitant d'auto-écoles, experts-judiciaires, formateurs, guérisseurs, guides conférenciers, ingénieurs, informaticiens, interprètes, magnétiseurs, maîtres d'oeuvres, moniteurs de ski...

Critère d'indépendanceEntrent dans la catégorie des traitements et salaires (TS) les rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination.

L'appréciation de l'existence ou non d'un lien de subordination est le plus souvent un enjeu de droit social, afin de déterminer si les règles d'ordre public du contrat de travail s'appliquent et si les cotisations sociales doivent être calculées sur un salaire (cotisations salariales et patronales), plutôt que sur la base d'un bénéfice. Dés lors, la majorité des contentieux concernant le lien de subordination ne sont pas traités par le juge de l'impôt, mais par le conseil des prud'hommes et en dernier ressort la cour de cassation.

Exemples d'imposition en TSRelèvent de la catégorie des traitements et salaires (TS) :

• Les rémunérations versées en contrepartie d'une prestation exercée dans des conditions traduisant l'existence en droit ou en fait d'un lien de subordination.  
• Les rémunérations allouées aux membres de professions présumés par la loi être titulaires d'un contrat de travail :
  • Les artistes du spectacle visés aux articles L. 7121-1 et suivants du Code du travail : artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur-orchestrateur, metteur en scène - réalisateur - chorégraphe pour l'exécution matérielle de leur conception artistique, artiste de cirque, marionnettiste, plus généralement tout artiste-interprète reconnu par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.
    Relèvent de la catégorie des TS :
    - les rémunérations des prestations personnelles de l'artiste du spectacle,
    - les cachets versés pour l'interprétation, exécution ou présentation en vue de l'enregistrement, et qui requiert la présence physique de l'artiste, 
    - les redevances ou royalties de l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle concernant la fraction inférieure au seuil fixé par une convention collective ou un accord de secteur d'activité.
    Demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) les redevances ou royalties de l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle concernant la fraction excédant le seuil fixé par une convention collective ou un accord de secteur d'activité (seuil non applicable pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1986), ainsi que les redevances ou royalties de l'exploitation d'une oeuvre non audiovisuelle.
    Plus de détails, v. BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, n° 40 et suivants, 24 février 2017)
    A noter qu'un artiste du spectacle qui organise pour son propre compte des concerts ou des représentation relèvent de la catégorie des BNC, excepté si les conditions sont telles que l'artiste puisse être réputé exercer la profession commerciale d'entrepreneur de spectacles (imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans ce cas).
  • Les journalistes professionnels et assimilés visés aux articles L. 7111-1 et suivants du Code du travail.
    Relèvent en revanche de la catégorie des BNC les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale (loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, art. 10), les collaborateurs occasionnels exerçant par ailleurs un autre métier (techniciens, ingénieurs, scientifiques, hommes politiques, syndicalistes, médecins auxquels un journal de grande information ou une publication spécialisée peut demander un article), lorsqu'ils ne sont pas placés dans un état de subordination vis-à-vis du journal. Peuvent également relever de la catégorie des BNC les journalistes professionnels qui, dans le cadre de la pratique dite des « ménages », interviennent ponctuellement pour des missions d'animation de forums, tables rondes, conférences, salons etc...   
  • Les mannequins visés aux articles L .7123-3 et suivants du Code du travail.
    Relèvent de la catégorie des TS les rémunérations de pose comme modèle ou de présentation au public d'un produit, d'un service ou d'un message publicitaire. 
    Relèvent en revanche de la catégorie des BNC les rémunérations en fonction des produits de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement (C. trav., art. L. 7123-6), ainsi que les rémunérations du droit à l'image (CAA Marseille, 16 décembre 2022, n° 20-02890. - CAA Paris, 29 juin 2022, n° 20-02083, qualifiant de BNC les rémunérations du droit à l'image versées à une société détenue par le mannequin fiscalement domiciliée dans le Delaware (Etats-Unis), imposables entre les mains du mannequin en application de l'article 155 A du CGI. - V. aussi TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771, RJF 11/2018 n° 1099, v. toutefois, sur l'appréciation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC)).
• Les traitements publics ainsi que ceux perçus par certains dirigeants de sociétés ;
  A noter que les rémunérations de prestations se rattachant à l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires, même si elles excèdent les actes de gestion courante et que, eu égard à leur nature et aux conditions de leur fourniture, elles ne peuvent être être regardées comme caractérisant l’exercice d’une activité libérale distincte des fonctions de gérant (CE, 16 juillet 2021, n° 433578).  
• Les revenus assimilés à des salaires par une disposition spéciale du CGI (travailleurs à domicile, gérants « non salariés »).

Activité commerciale ou artisanale par natureL'article 34 du CGI définit les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Exemples d'imposition en BICSont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des bénéfices non commerciaux (BNC) :

• Les commissionnaires (qui agissent en leur nom et pour compte), les courtiers (qui se bornent à rapprocher les clients sans conclure les contrats), les agents d'affaires et agents artistiques (qui gèrent les affaires d'autrui), les agents immobiliers (qui sont des intermédiaires pour la vente d’immeubles ou de fonds de commerce).
  V. les exemples fournis au BOI-BIC-CHAMP-60-10, 28 avril 2014).
• Les administrateurs de biens (par exemple, la société exerçant une activité d'encaissement et quittancement des loyers, de paiement des charges afférentes aux immeubles, de rédaction des actes et de suivi juridique, qui s'apparente à une activité d'administrateur de biens (CAA Nantes, 28 mars 2019, 17-02183).
• La société qui, en dépit de son objet statutaire de réalisation de process industriels, ne se contentait pas de fournir aux clients de simples prestations de conception et d'étude de machines et de process, mais commercialisait les machines conçues et réalisées en ayant en outre recours de façon importante à la sous-traitance (CAA Nantes, 19 janvier 2012, n° 11-00054).
• Les professionnels exerçant une activité d'entretien corporel et de massage de bien-être (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, 20 mai 2020).

Forme et contenu du rescritLa demande du professionnel doit être adressée par la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (LRAR), ou déposée contre décharge, à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) dans le ressort de laquelle le travailleur indépendant ou la société doit déposer sa déclaration de bénéfices ou de résultat au titre de son activité professionnelle.

La demande écrite :

• précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur ;
• présente de manière précise, complète et sincère de la situation qui fait l'objet de la question, de telle sorte que l’Administration soit en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au regard des critères pris en compte pour déterminer la nature du revenu ou la nature de l’impôt : nature de l’activité exercée (prestation de services, vente de biens, profession réglementée…), nature et l’importance relative de chacune des activités en cas de pluralité d'activités, nombre de personnes travaillant dans l'entreprise et le statut de chaque personne ou catégorie de personnes, les moyens matériels mis en œuvre (locaux et équipements), capitaux investis ;
• précise la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle (BIC ou BNC) ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle (IS ou IR).

• est signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité. S'agissant des activités exercées au sein d'une société, la demande peut être présentée par l'un des associés ou par le dirigeant de la société.

Lorsqu'elle porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, la demande doit préciser la forme juridique de la société en cause et une copie des statuts de la société doit être jointe à la demande.