Conditions d'application
Adhésion à une AGA ou un OMGALe bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux titulaires de BNC adhérents d'une association agréée (AGA) ou d'un organisme mixte de gestion agréé (OMGA).
Les viseurs fiscaux, même s'ils exercent l'activité d'expertise comptable sous forme d'association de gestion et comptabilité (AGC), ne sont pas admis à faire bénéficier leurs clients ou adhérents de cette réduction d'impôt. En revanche, lorsque ces mêmes clients adhèrent à une AGA ou un OMGA, les honoraires d'expertise-comptable sont éligibles à la réduction d'impôt.
L'application de la réduction d'impôt au titre d'une année ou d'un exercice donné implique que le contribuable ait été adhérent d'une AGA ou d'un OMGA pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice concerné. Pour les nouveaux adhérents, l'adhésion doit intervenir dans les cinq premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré, ou dans les cinq mois du début d'activité (plus de détail sur les délais d'adhésion aux AGA et OMGA, BOI-DJC-OA-20-30-10.
Recettes inférieures aux limites du régime micro-BNCLa réduction d'impôt s'applique aux titulaires de BNC dont les recettes sont inférieures aux limites du régime déclaratif spécial (micro-BNC) défini à l'article 102 ter du CGI.
| Année | Seuil de recettes micro-BNC |
|---|---|
| 2024 | 77 700 € |
| 2023 | 77 700 € |
| 2022 | 72 600 € |
Les seuils de recettes du régime micro-BNC
Dépassement des seuils au cours de l'année N
Une incertitude concerne les adhérents ayant régulièrement opté au titre de l'année concernée pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) en raison de recettes inférieures aux limites du régime micro-BNC en N-1 ou N-2, mais dont les recettes dépassent les limites du régime micro-BNC au titre de l'année concernée. Autrement dit, les limites de recettes visées par l'article 199 quater B du CGI doivent-elles également être respectées au titre de l'année de la réduction d'impôt, ou bien faut-il uniquement se référer aux deux années précédentes comme le prévoit l'article 102 ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2020 ?
Par exemple, le titulaire de BNC adhérent d'une AGA ou d'un OMGA ayant réalisé,
- En 2021 des recettes de 50 000 €,
- En 2022 des recettes de 60 000 €,
- En 2023 des recettes de 85 000 €,
peut-il bénéficier de la réduction d'impôt au titre des revenus de 2023 ?
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