Attribution d'un numéro d'identificationDès que l'INSEE a attribué à l'entreprise un numéro SIREN, le numéro individuel d'identification à la TVA est communiqué aux professionnels effectuant des opérations leur ouvrant droit à déduction (à l'exception des DOM), ainsi qu'à un certain nombre d'autres assujettis. Ce numéro est national. Il est non modifiable, même en cas de changement de lieu d’activité.
Chaque Etat membre de l'Union Européenne attribue un numéro d'identification à ses propres assujettis, qui commence par le code pays composé de 2 lettres.
Composition du numéro d'identification à la TVA en France (13 caractères)
FR (code pays) + Clé TVA (2 chiffres) + Numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres).
Utilisation du numéro d'identification
Le numéro individuel d'identification à la TVA doit obligatoirement figurer sur les factures délivrées à des assujettis. Il figure également sur les déclarations de TVA, sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) et sur la déclaration européenne de services (DES).
En pratique : Base de données Vies
https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
Il est possible d'obtenir à partir de cette base de données un certificat attestant de la vérification de la validité du numéro d'identification à la TVA d'un assujetti à un moment donné, en conservant le numéro de consultation de la recherche effectuée.
Début d'activité sous le régime simplifié d'imposition (acomptes et déclaration CA12)
Calcul des acomptes de l'année de création. - Les redevables nouvellement placés sous le régime simplifié d'imposition doivent calculer eux-mêmes et payer les acomptes de juillet et décembre, puis liquider la TVA l'année suivante sur une déclaration CA12.
L'acompte des nouveaux bénéficiaires du régime simplifié d'imposition
Important : nécessaire suivi des seuils du régime
En cas de dépassement du second seuil de recettes du régime simplifié d'imposition en cours d'année, le professionnel doit également se soumettre rétroactivement au régime réel normal à compter 1er jour de l'exercice. Il convient d'informer le service des impôts des entreprises dès le franchissement des seuils.
Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12)
Calcul des acomptes de l'année suivante
Si l'année de création était une année incomplète et que le professionnel peut encore bénéficier du régime simplifié d'imposition l'année suivante, les acomptes sont alors calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de 12 mois.
Début d'activité sous le régime réel normal (déclarations CA3)
Délai d'option pour le régime réel normal en début d'activité. - Pour les entreprises nouvelles ayant régulièrement opté pour le paiement de la TVA, l'option pour le régime réel normal peut être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (CGI, Ann. 2, art. 267 quinquies, III 1).
Choix des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. - En principe, les déclarations sont mensuelles, mais peuvent être dans certaines circonstances déposées de manière trimestrielle.
Par exemple, en cas de création d'entreprise, lorsqu'il apparaît que le montant annuel de l'impôt n'est manifestement pas susceptible d'atteindre la limite de 4 000 € par an, le service des impôts des entreprises a la faculté, sur demande expresse des intéressés, d'autoriser les professionnels à ne déposer leurs déclarations que trimestriellement. Les formulaires de création d'activité (P0-PL, AC0-PL, M0) permettent d'opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles.
Le régime réel normal (CA3)