Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs
Attention :
Le régime de la franchise en base sera réformé à compter du 1er janvier 2025 (LF 2024).
LF 2024 - Le régime de la franchise en base de TVA sera réformé à compter de 2025
Les nouveaux développements intégrant cette réforme seront mis en ligne, en fonction de la date de publication des commentaires de l'Administration, au cours du second semestre 2024.
Montant des seuilsLes avocats et artistes / auteurs bénéficient de franchises en base particulières, caractérisées par un double seuil et des modalités d'appréciation qui diffèrent sur certains points de celles de la franchise en base de droit commun.
| Seuils Avocats, Artistes / auteurs | 2020, 2021, 2022 | 2023, 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|
| Seuil majoré | Seuil | 44 500 € | 47 700 € | 50 000 € |
| Seuil de tolérance | 54 700 € | 58 600 € | 55 000 € | |
| Seuil Autres opérations | Seuil | 18 300 € | 19 600 € | 35 000 € |
| Seuil de tolérance | 22 100 € | 23 700 € | 38 500 € | |
Les seuils sont actualisés tous les trois ans (actualisation triennale supprimée à compter du 1er janvier 2025).
Professions et recettes viséesSont visées par le seuil majoré :
- les recettes tirées de l'activité réglementée des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (notamment conseil, assistance, représentation, plaidoiries) ;
- les recettes tirées par les auteurs des oeuvres de l'esprit tirées de la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux, à l'exception des architectes.
La franchise en base spécifique ne s'applique donc pas aux auteurs de logiciels, visés aux 13° de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L'Administration admet que les ayants droit et les conjoints survivants d'auteur bénéficient également de la franchise pour l'exploitation des droits qu'ils détiennent et la livraison des œuvres de leur ascendant ou conjoint décédé sous réserve qu'ils ne les aient pas acquises en vue de la vente.
- les recettes tirées de l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes.
Même solution que précédemment pour les ayants droit et les conjoints survivants d'artiste-interprète.
Sont visées par le seuil Autres opérations les recettes des opérations autres que celles visées par le seuil majoré :
-
Pour les avocats, par exemple, gestion et administration de biens, entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce, recouvrement de créances, mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance etc...
-
Pour les auteurs d'oeuvres de l'esprit et les interprètes, par exemple prestations de publicité, cession par un auteur du droit d'utiliser son image, conseil, ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit etc...
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