Autres impôts

Taxe sur les salairesChamp d'application. - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations, ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations. Pour les redevables partiels, la taxe sur les salaires n’est due que pour une partie des salaires versés.

Plus d'informations : CGI, art. 231 ; art. 1679 et suivants ; art. 1681 septies. - CGI, Ann. II, art. 369. - BOI-TPS-TS

Sont exonérés de la taxe sur les salaires les professionnels dont le montant des recettes réalisées au cours de l'année civile précédant le versement des rémunérations n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA.

Assiette. - L’assiette de calcul de la taxe sur les salaires est déterminée selon les mêmes règles que les cotisations sociales.

Taux métropole. - Pour les salaires versés en 2021 et 2022, le montant de la taxe définitivement liquidée en 2022 et 2023 est le suivant :

Départements d'outre-mer. - Dans les départements d'outre-mer (DOM), réserve faite du respect du règlement de minimis, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et 2,55 % en Guyane et à Mayotte. Il n'y a pas de taux majoré.

Franchise de 1 200 € et décote. - La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € (ce qui représente, pour les professionnels concernés n'employant qu'un salarié, un salaire brut inférieur ou égal à 17 453 € versé en 2023). Aucune déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n'est en principe à déposer.

Lorsque le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Paiement - La périodicité des versements varie en fonction du montant de la taxe acquittée au cours de l’année précédente :

• Montant inférieur ou égal à 4 000 € : un versement annuel dans les 15 premiers jours de l’année suivant celle du paiement des rémunérations (imprimé n° 2502), sauf si la taxe de l'année N est inférieure ou égale à 1 200 € (dispense de déclaration).

• Montant compris entre 4 001 et 10 000 € : trois versements trimestriels dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations (imprimé n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre), puis une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation au 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations (imprimé n° 2502).

• Montant supérieur à 10 001 € : onze versements mensuels dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations (imprimé n° 2501), puis une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation au 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations (imprimé n° 2502).

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer cette taxe pour toutes les rémunérations versées à compter de cette date.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)Qu'est ce que la CFP ? - Pour bénéficier personnellement du droit à la formation professionnelle continue et obtenir une prise en charge des formations par les organismes financeurs (FIFPL ou FAFPM pour les médecins), les professionnels versent en principe chaque année à l’URSSAF une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Depuis 2018, le paiement de la CFP a lieu en novembre de l'année N pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année N + 1).

Montant de la CFP. - Le taux de la CFP est fixé à 0,25 % du PASS, soit :

• 103 € pour la CFP de 2020 à payer au mois de novembre 2020.
• 103 € pour la CFP de 2021 à payer au mois de novembre 2021 (PASS 2021 inchangé).
• 103 € pour la CFP de 2022 à payer au mois de novembre 2022 (PASS 2022 inchangé)

Si un conjoint collaborateur a été déclaré, le taux de la CFP est porté à 0,34 % du PASS, soit :

• 140 € pour la CFP de 2020 à payer au mois de novembre 2020.
• 140 € pour la CFP de 2021 à payer au mois de novembre 2021 (PASS 2021 inchangé).
• 140 € pour la CFP de 2022 à payer au mois de novembre 2022 (PASS 2022 inchangé)

La CFP des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) relevant de la CIPAV a été fixée à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre.

Taxe foncièreLes professionnels propriétaires de leur local professionnel ne peuvent déduire la taxe foncière que lorsque celui-ci a été inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements (BOI-BNC-BASE-40-60-20, n° 1). 

Sanctions fiscalesLes sanctions fiscales (pénalités, majorations) payées au trésor sont déductibles dans les conditions de droit commun, à savoir si elles sont nécessitées par l’exercice de la profession.