Qualification de cessation d'activité

Arrêt de l'activitéLa cessation d'activité implique l'arrêt définitif d'une activité libérale.

Sa caractérisation ne pose, la plupart du temps, aucune difficulté particulière : décès, arrêt de l'activité suite à un départ à la retraite, arrêt de l'activité libérale pour exercer en tant que salarié.

Passage d'une activité individuelle à une activité en sociétéLe passage d'une activité individuelle à une activité exercée en société entraîne une cessation d'activité, même s'il existe des mécanismes d'atténuation.

La date de cessation de l'activité individuelle d'un médecin ayant constitué une SELARL correspond à la date de constitution de la SELARL soumise à une condition suspensive qui s'est trouvée réalisée à la date de l'inscription de la société au tableau de l'ordre des médecins (CE, 7 mars 2012, n° 330169).

Dissolution / LiquidationEn cas de dissolution d'une société civile dotée de la personnalité morale, la date de cessation d'activité intervient au moment de la clôture de la liquidation lorsque les comptes définitifs du liquidateur sont approuvés (CE, 25 juin 2021, n° 440982. - Solution identique avec la règle applicable en matière de BIC, BOI-BIC-CESS-10-20-30, n° 260. - Dans le même sens en matière de BIC, CE, 11 février 1987, n° 47157, solutions rendues sur le fondement de l'article 201 du CGI).

Par suite, les associés d'une SCP ne sont pas fondés à se prévaloir de la méthode de calcul prescrite par l'article 202, 1 du CGI à la date de la dissolution judiciaire de la société avant l'approbation des comptes définitifs du liquidateur (CAA Douai, 16 juin 2022, n° 20-01334).

L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2021 clarifie la situation en matière de BNC. Plusieurs juridictions du fond avaient en effet introduit le doute quant à la date de cessation d'activité à retenir sur le fondement de l'article 202 du CGI, retenant des dates antérieures à l'approbation des comptes définitifs du liquidateur (CAA Nancy, 18 février 2014, n° 13-00206, retenant comme date de cessation d'activité d'une SCP la date d'inscription au tableau de l'ordre des médecins de la SELARL constituée entre les mêmes associés. - CAA Douai, 2 avril 2020, n° 17-01516 ; 17-01586, retenant comme date de cessation d'activité d'une SCP la date de dissolution judiciaire prononcée par la cour d'appel, annulé par CE, 25 juin 2021, n° 440982). A noter que la cour de cassation retient une position contraire (Cass. com., 26 janvier 2010 n° 08-12.1986).

Le régime fiscal des parts des sociétés de personnes