Autres frais divers de gestion

Position de l'AdministrationSelon l’Administration, les dépenses vestimentaires ne sont déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 310).

S’agissant des vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie, l’Administration indique qu’aucune déduction ne saurait être admise lorsque les contribuables concernés n'ont pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie.

Frais bancaires courantsLes frais payés au banquier pour l’ouverture et la tenue du compte professionnel (frais de carte bancaire, ordres de virements…) sont de préférence déduits sur la ligne « Autres frais divers de gestion » de l'annexe 2035A.

En cas d’utilisation d’un compte mixte, une part privée doit être réintégrée.

En revanche, les intérêts d’emprunt et agios de découvert bancaire sont déduits sur la ligne « Frais financiers » de l'annexe 2035A.

Dons et subventionsSauf lorsqu'ils sont accordés dans l'intérêt direct de l'entreprise, les dons et subventions ne sont en principe pas déductibles.

A toutefois été jugée déductible la subvention d’équilibre versée par une SCP de médecins à une clinique qui recevait leurs patients, compte tenu du niveau des tarifs d'hospitalisation pratiqués et du fait que les subventions en cause n'étaient pas disproportionnées par rapport aux revenus des médecins membres de la SCP (CE, 25 avril 2004, n° 35556).

PublicitéDès lors que la publicité n’est pas interdite par le Code de déontologie de la profession concernée, les frais de publicité (promotion, insertions, participation à des actions publicitaires) peuvent être admis en déduction.

Les modalités de déduction des dépenses relatives à un site internet

Dépenses de santéLes dépenses de santé ne sont en principe pas déductibles, car elles sont des dépenses personnelles.

A titre exceptionnel, peuvent être admis en déduction les seuls frais supplémentaires de santé qui sont spécifiquement exposés en raison de l’activité professionnelle.

Ainsi la Cour administrative d’appel de Paris a-t-elle admis la déduction des dépenses supplémentaires exposées par un expert-comptable pour le suivi au domicile d’un traitement par chimiothérapie, l’activité exercée interdisant au professionnel de suivre le traitement durant les heures ouvrables à l'hôpital (CAA Paris, 31 mars 1992, n° 90-00785). Seules les dépenses supplémentaires liées au traitement au domicile sont admises en déduction, et non le traitement en lui-même.

Mises (joueur de poker)Peuvent être admises en déduction les dépôts justifiés et régulièrement versés sur le compte joueur d’un site de poker en ligne, qui doivent être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession du joueur de poker au sens de l'article 93 CGI et peuvent alors être admis en déduction du bénéfice imposable à condition de justifier de leur montant et de distinguer les mises des gains réalisés (CAA Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 20-02407).

Sont en revanche rejetées les dépenses dites de stacking (financement des parties d'un joueur en vue du partage des gains), faute pour le titulaire de BNC d’apporter la preuve du recours à cette pratique en lien avec son activité de joueur professionnel et en l’absence de production des accords de stacking, de précisions sur les tournois concernés et sur la nature des versements effectués, droits d’entrée ou  rétrocession de gains (même arrêt).
 

Modalités de déductionLes gratifications versées aux stagiaires, de manière facultative ou obligatoire,  sont en principe déductibles.

Elles peuvent être traitées de la façon suivante :

• Les gratifications soumises à cotisations sociales sont à inscrire sur la ligne « Salaires nets et avantages en nature ».
• Les gratifications non soumises à cotisations sociales peuvent être inscrites sur la ligne « Autres frais divers de gestion ».

Frais partiellement déductiblesLes principes et les limites de déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile ont été posés dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2000 (CAA Paris, 28 juin 2000, n° 98-00672. -  V. aussi CAA Paris, 29 avril 2011, n° 09-03274. – CAA Lyon, 9 juillet 2009, n° 07-02101).

Peuvent être compris parmi les charges professionnelles déductibles les frais de restaurant exposés par les titulaires de BNC, non seulement à l'occasion de repas d'affaires ou de voyages professionnels, mais également à l'occasion de repas pris à titre individuel dans tous les lieux où s'exerce leur activité lorsque la distance entre ces lieux et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile.

Toutefois, le montant des dépenses en résultant doit être justifié, tenir compte des frais que le contribuable aurait dû engager s'il avait pris son repas à son domicile, et rester dans les limites de frais à caractère professionnel.

Doivent être regardés comme nécessités par l'exercice de la profession les frais supplémentaires de repas engagés par un contribuable exerçant une activité de conseil lors de visites de chantiers et bâtiments qui constituent l'objet de ses expertises et consultations, et lors de réunions de coordination avec ses collaborateurs.

Ne peuvent toutefois donner lieu à une déduction :

• ni la fraction du prix de ces repas égale à une fois et demie le minimum garanti, réputée correspondre au coût d'un repas pris à domicile.
• ni la fraction excédant cinq fois ce même minimum, réputée présenter un caractère personnel.

Afin de prendre en compte ce droit à déduction, l’Administration publie un corps de règles à respecter (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 40 et suivants) permettant la déduction des frais réels de repas encadrée par un seuil plancher et un seuil plafond.

Conditions de déductionPour pouvoir déduire les frais supplémentaires de repas, il convient de respecter les conditions suivantes :

Formation du professionnel libéralPour être déductibles, les dépenses de formation ou d’étude doivent avoir un lien direct avec la profession ou être susceptibles de conférer au professionnel des avantages notoires dans le cadre de l'exercice ou du développement de son activité.

Peuvent être portés en déduction :

• Les frais d’inscription aux séances proposées par des organismes de formation professionnelle.
  Sont déductibles les dépenses admises au titre l’obligation de formation continue à laquelle sont astreints certains professionnels (avocats, médecins). Les critères de prise en charge prioritaire définis par les fonds d’assurance formation des professionnels libéraux (FIFPL, ou FAFPM pour les médecins) peuvent être utilisés pour justifier du caractère déductible d’une dépense de formation.
  Sont déductibles les dépenses engagées par des médecins dans un but de perfectionnement professionnel et liées à l'acquisition d'une spécialisation médicale (réponse ministérielle Grommerch n° 95868 du 22 mars 2011, précision non reprise dans le BOFiP, mais dont l'application semble pouvoir être maintenue).
  Il est également possible de se prévaloir de l’utilité d’une formation compte tenu des conditions particulières de l'activité. Par exemple, pour un professionnel installé à proximité d’une frontière, il sera plus facile de justifier des avantages conférés par une formation dans la langue du pays frontalier.
• Les frais d’inscription à l’université ou dans une école (cours ou stages de perfectionnement), lorsque la possession du diplôme préparé est susceptible d'assurer des avantages professionnels.
  L’Administration précise que, lorsque cette condition est remplie, les frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat peuvent être admis en déduction (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 210).