Paru au JO du 6 juillet 2024, le premier décret permettant la mise en œuvre de la réforme de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants fixe les montants minimum et maximum de l’abattement de 26 % et révise les barèmes des cotisations d’assurance-maladie et retraite obligatoire des professionnels libéraux.
En application de l'article 18 de la LFSS 2024, l'assiette de calcul des cotisations et des contributions sociales des titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 sera harmonisée : les cotisations et contributions seront assises sur le revenu correspondant aux recettes après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux de 26 % représentatif d’une partie des cotisations et contributions.
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