Dossier spécial | LOI DE FINANCES 2025, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2025

Adoptées dans le contexte que l'on sait, la loi de finances pour 2025 (LF 2025) a été publiée au Journal officiel du 15 février 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) est en instance devant le Conseil constitutionnel. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

IR - Le barème de l'impôt sur les revenus de 2024 est publié

Date de vérification

26/02/2025

Sources

LF 2025, art. 2

Le barème pour les revenus de 2024 comporte cinq tranches (depuis les revenus de 2014 et la suppression de la première tranche à 5,5 %), dont les limites sont relevées de 1,8 % pour les revenus de 2024.

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N'excédant pas 11 497 €	0 %
De 11 497 € à 29 315 €	11 %
De 29 315 € à 83 823 €	30 %
De 83 823 € à 180 294 €	41 %
Supérieure à 180 294 €	45 %

Il est possible d'évaluer l'impôt sur le revenu en utilisant le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr (disponibilité à venir).

BNC - Le revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2025 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs est actualisé

Date de vérification

26/02/2025

Sources

LF 2025, art. 2

ActualisationL'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

En application de ces principes, en fonction du barème figurant dans la LF 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 pour les options exercées en 2025 ne doit pas dépasser, pour une part de quotient familial, la limite de 29 315 €.

Année du prélèvement	Revenu fiscal de référence N-2 à vérifier (en fonction du barème N-1)	1 part	1,25 part	1,5 part	2 parts	2,5 parts	3 parts
Année 2025	Revenu fiscal de référence 2023 < 29 315 €	29 315 €	36 644 €	43 973 €	58 630 €	73 288 €	87 945 €

Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

BNC - Le bénéfice de l'exonération ZFU est prolongé au 31 décembre 2025

Date de vérification

26/02/2025

Sources

LF 2025, art. 100

Régime nouveauLe régime d'exonération des bénéfices de l'article 44 octies A du CGI s'applique aux créations d'activité dans une zone franche urbaine (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2024).

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

BNC - Le régime d'exonération des bénéfices en ZFRR est aménagé

Date de vérification

27/02/2025

Sources

LF 2025, art. 99

Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de BNC employant moins de 11 salariés peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) définie par l'arrêté du 19 juin 2024. Codifiée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI, cette exonération a pris le relais de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Exonération zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

Plusieurs aménagements ont été apportés à ce nouveau dispositif par l'article 99 de la LF 2025.

Intégration au dispositif des communes classées en ZRREnsuite de la délimitation des ZFRR issu de l’arrêté du 19 juin 2024, 2173 communes anciennement classées en ZRR sont sorties du classement ZFRR. Pour répondre aux protestations des représentants de ces communes, le gouvernement de l’époque avait annoncé dans plusieurs communiqués le maintien des avantages fiscaux pour ces communes.

L’article 99 de la LF 2025 prévoit ainsi que les communes sortantes bénéficient des effets du classement en ZFRR.

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