Dévoilé le 27 septembre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient plusieurs mesures intéressant directement la fiscalité des professionnels libéraux titulaires de BNC : actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs, prorogation des exonérations ZFU, prorogation puis refonte des exonérations ZRR dans un nouveau dispositif d'exonération ZFRR, création d'un régime européen et réforme du régime national de la franchise en base de TVA, étalement du dispositif de suppression de la CVAE.
A noter :
Le calendrier exact de report de la généralisation de l'obligation de facturation électronique des entreprises établies en France sera dévoilé dans les semaines à venir, pour un déploiement annoncé au congrès de l'ordre des experts-comptables à partir de 2026 au lieu de 2024 (obligation de réception et d'émission).
Actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs
L'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
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