Règles générales d'imposition
Fait générateurEn cas de cession à titre onéreux d'une immobilisation, une plus ou moins-value doit être constatée à la date de transfert de propriété.
Il s’agit généralement de vente, mais sont également concernées toutes cessions à titre onéreux entraînant un transfert de propriété : apports en société, échanges, expropriations, etc...
En principe, aucune plus ou moins-value ne doit être déterminée s'il n'y a pas transfert de propriété au tiers. Il convient toutefois de constater une plus ou moins-value si la mise à disposition du bien ôte à celui-ci tout critère d’utilité au regard de la définition du patrimoine professionnel (par exemple, le local d'exercice de l'activité inscrit sur le registre qui serait ensuite donné en location). Mais dans ce cas, la plus-value est constatée, non au titre d’une cession à titre onéreux, mais au titre d’un retour dans le patrimoine privé.
Mise à disposition d'un cabinet libéral
En l’absence de cessation d’activité, n’ont pas été jugées comme entraînant une plus-value professionnelle, faute de transfert de propriété :
- La mise en location d’une clientèle libérale (BOI-BNC-BASE-30-10, n° 140. – CE, 11 mai 1984, n° 38025. - CE, 3 décembre 1990, n° 42927. - CE, 18 septembre 1998, n° 135565 - V. aussi, concernant le prêt à usage ou commodat, CE, 11 mai 1984, n° 37522 : RJF 7/84 n° 825).
Néanmoins, selon la Cour administrative d’appel de Lyon, si la mise en location de la clientèle est accompagnée d’une mise en location de l’immeuble affecté au patrimoine professionnel, une plus-value professionnelle doit être constatée au titre du retour dans le patrimoine privé de l’immeuble faisant l’objet d’un loyer distinct de celui de la location du fonds civil (CAA Lyon, 26 octobre 2011, n° 10-01036).
Attention. En cas de location de la clientèle par un associé à une société, faute de droit patrimonial sur l'accroissement ultérieur de la clientèle de la société, un prix anormalement élevé de la cession ultérieure de la clientèle par l’associé à la société peut être requalifié partiellement en distribution de bénéfices (CE, 23 avril 2008, n° 285133 : RJF 7/08, n° 818). - L’apport en jouissance d’un cabinet à une société (BOI-BNC-BASE-30-10, n° 140. - CE, 18 septembre 1998, n° 135565. - CE, 26 mars 2003, n° 220441).
L’Administration précise que l’apport en jouissance de biens non fongibles à une société de capitaux par une personne physique, qui reçoit en contrepartie des droits sociaux, n’a pas pour effet de dessaisir cet apporteur de son droit de propriété sur lesdits biens. En l’absence de tout transfert de propriété, l’apport en jouissance ne saurait placer son auteur dans le champ d’application des plus-values privées ou professionnelles (Réponse ministérielle Dupont-Aignan n° 28472 du 8 novembre 1999, repris BOI-BNC-BASE-30-10, n° 140).
Date à retenirDate du transfert de propriété. - La plus-value est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété.
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