Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

Société de personnesPar exception au cas général des sociétés civiles visées au 1° de l’article 8 du CGI, les SISA mentionnées à l’article L. 4041-1 du Code de la santé publique relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, y compris lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations commerciales visées aux articles 34 et 35 du CGI, par exemple lorsqu’un de leurs membres est un pharmacien ou lorsqu’elles donnent en location à leurs membres des locaux munis du mobilier ou du matériel nécessaires à l’exercice de leur profession (CGI, art. 8, 7°).

Les bénéfices réalisés par les SISA sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans ces sociétés, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (cas notamment du pharmacien), ou celle des BNC (cas en principe des autres professionnels de santé).

Les SISA composées à la fois d'associés relevant des BIC (pharmaciens) et des BNC (autres professionnels de santé) doivent donc déposer deux déclarations : une déclaration 2035 pour l'imposition des associés BNC, et une déclaration 2031 pour l'imposition des associés BIC).

Option ISDepuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017,les SISA ont la possibilité d'opter en faveur de l'impôt sur les sociétés.

Soumission à la CETComme les sociétés civiles de moyens (SCM), les SISA regroupant des professionnels dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun (réponse ministérielle Folest n° 5365 du 18 avril 2023).

Déclaration 2035 de la SISARecettes. - Sont à inscrire en recettes :

• Les remboursements effectués à la SISA par ses associés pour couvrir les dépenses communes.
• Les rémunérations d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (ENMR).
• Les produits divers : aides et subventions versées à la SISA (v. la possibilité d'étalement de certaines subventions), produits tirés de la location directe des locaux par la SISA.

Ne doivent en revanche pas être inscrites en recettes les sommes versées par les associés de la SISA à titre d’apports ou d’avances en compte courant.

Dépenses. - Sont à inscrire en dépenses :

• Le cas échéant, le paiement d'actes refacturés à la société par les associés (ou les non associés).
  Ces sommes sont à déclarer comme des recettes professionnelles des associés.
  Elles doivent être déclarées sur une DAS2 Honoraires établie par la SISA.
• Les charges communes payées par la SISA.

Déclaration 2035 de l'associéRecettes. - Sont à inscrire en recettes les honoraires et gains divers de l'activité individuelle, ainsi que les encaissements d'actes refacturés à la société.

Dépenses. - Sont à inscrire en dépenses les sommes versées au titre de remboursement des charges communes, qui ont été déclarées en recettes et en dépenses par la société. Il est envisageable de ventiler les dépenses visées en fonction de leur nature sur la déclaration 2035 de chaque associé, comme il est procédé en matière de SCM.