Entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 30 juin 2024

Pour les personnes intervenant en qualité d'intermédiaire de ces activités, l’Administration indique que les activités d’intermédiaires sont admises au bénéfice du régime dès lors que les personnes  exerçant ces activités n'effectuent aucune opération au nom et pour le compte de leurs clients (activité de courtage par exemple, v. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n° 580 s’agissant de l’article 44 sexies du CGI).

Les agents généraux d’assurances, dans la mesure où ils accomplissent des opérations au nom et pour le compte de la compagnie mandante, semblent donc exclus du bénéfice de l’exonération.

Si vous créez, dans une ZRR, une activité d’intermédiation en matière bancaire, financière ou d’assurances, il est souhaitable de s'assurer de l'éligibilité de l'activité auprès du correspondant Entreprise nouvelle dans le cadre de la procédure de rescrit spécifique.

L'Administration exige un exercice à titre exclusif d'une activité éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, n° 160 et suiv.). Pour bénéficier du régime d’allègement, l'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La condition d'exclusivité est toutefois respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, 8 juillet 1998, n° 186279).

Selon la cour administrative d'appel de Nancy, dès lors que l'exclusivité d'une activité éligible n'est pas justifiée, les activités présentant un caractère mixte doivent être regardées comme exclues du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI (CAA Nancy, 01 juillet 2021, n° 19-01642, s'agissant en l'espèce d'un contribuable exerçant des activités de courtage en matière bancaire et d'assurances, d'intermédiaire en placements de produits financiers, de gestion patrimoniale et en matière de transactions immobilières).

Selon l'Administration, la notion de création doit être prise au sens large pour les entreprises individuelles. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle s’installe en ZRR, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise. Par exemple, l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.

Les remplaçants n'ont en principe pas d'autonomie suffisante vis-à-vis des praticiens titulaires (solution confirmée par le rescrit du 4 septembre 2019, BOI-RES-BIC-000030). Néanmoins, un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI, s'il remplit l'ensemble des conditions requises (v. ci-après notamment en cas d'exercice en tant que collaborateur ou de reprise d'activité).

L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création (ou de sa reprise admise au bénéfice de l'article 44 quindecies du CGI).

Certaines reprises d'entreprise n'ouvrent droit au bénéfice de l'exonération pour le repreneur que pour la durée restant à courir (par exemple si le cédant bénéficiait lui-même de l'article 44 quindecies du CGI au moment de la cession). 

L'Administration admet que la fraction de bénéfice faisant l'objet d'une déclaration rectificative déposée spontanément bénéficie de l'abattement, à condition que :

• La régularisation de la situation fiscale provienne de votre propre initiative et ne soit pas le résultat d’une démarche particulière de l'Administration.
• Les erreurs que vous souhaitez corriger n'aient pas fait l’objet, avant l’envoi de la déclaration rectificative, de l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d’imposition.

Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative. Une procédure est engagée par la réception d’une mise en demeure, d’une demande de justifications, d’une proposition de rectification, d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle.