Entreprises créées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010

Pour les personnes intervenant en qualité d'intermédiaire de ces activités, l’Administration indique que les activités d’intermédiaires sont admises au bénéfice du régime dès lors que les personnes  exerçant ces activités n'effectuent aucune opération au nom et pour le compte de leurs clients (activité de courtage par exemple, v. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n° 580 s’agissant de l’article 44 sexies du CGI).

Les agents généraux d’assurances, dans la mesure où ils accomplissent des opérations au nom et pour le compte de la compagnie mandante, semblent donc exclus du bénéfice de l’exonération.

Si vous créez, dans une ZRR, une activité d’intermédiation en matière bancaire, financière ou d’assurances, il est souhaitable de s'assurer de l'éligibilité de l'activité auprès du correspondant Entreprise nouvelle dans le cadre de la procédure de rescrit spécifique.

L'Administration exige un exercice à titre exclusif d'une activité éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, n° 160 et suiv.). Pour bénéficier du régime d’allègement, l'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La condition d'exclusivité est toutefois respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, 8 juillet 1998, n° 186279).

Selon la cour administrative d'appel de Nancy, dès lors que l'exclusivité d'une activité éligible n'est pas justifiée, les activités présentant un caractère mixte doivent être regardées comme exclues du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI (CAA Nancy, 01 juillet 2021, n° 19-01642, s'agissant en l'espèce d'un contribuable exerçant des activités de courtage en matière bancaire et d'assurances, d'intermédiaire en placements de produits financiers, de gestion patrimoniale et en matière de transactions immobilières).

Les créateurs d'une entreprise nouvelle dans une ZRR à compter du 1er janvier 2011 relèvent de l'article 44 quindecies du CGI, et non de l'article 44 sexies du CGI. 

Entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022

L'Administration précise qu’en cas de transfert de l'activité d’une ZRR vers une autre ZRR, l’exonération dont a bénéficié l’entreprise est maintenue pour la durée restant à courir (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30, n° 430).

Interrogée sur la situation d'un contribuable ayant déménagé dans une ZRR en février 2011, après avoir bénéficié de l'article 44 sexies du CGI pour avoir créé son activité dans une autre ZRR en 2009, l'Administration s'est prononcée en faveur de la continuation du régime de l'article 44 sexies, solution qui n'est pas forcément défavorable au contribuable (réponse ministérielle Biémouret n° 97878 du 25 octobre 2016).