Charges sociales personnelles facultatives

Régime fiscal : BNC professionnelsSont éligibles aux déductions les seuls titulaires de BNC exerçant à titre professionnel.

La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel

Agents d'assurances. - Les agents d'assurances ayant opté pour les traitements et salaires ne peuvent procéder à aucune déduction au titre de l'article 154 bis du CGI, la circonstance que les revenus de l’agent restent par nature des BNC étant sans incidence (CAA Lyon, 26 novembre 2013, n° 13-00001, v. notre commentaire, pourvoi rejeté par le Conseil d'Etat - CE, 22 septembre 2014, n° 374814 - faute de respecter les conditions de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative).

Artistes et auteurs. - Par analogie avec la solution désormais admise pour les agents d'assurances, les artistes et auteurs imposés selon le régime des traitements et salaires devraient être exclus des déductions fondées sur l'article 154 bis du CGI.

Associé professionnel interne de certaines sociétés d'exercice libéral. - Le dirigeant d'une société d'exercice libéral soumise à l'IS (SELAFA, SELAS) qui, en plus de son mandat social déclaré en traitements et salaires, exerce une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, peut procéder aux déductions fondées sur l'article 154 bis du CGI dans la mesure où les rémunérations qu'il perçoit à ce titre conservent la nature de BNC et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (CE, 8 décembre 2017, n° 409429). Par analogie avec la solution admise pour les agents d'assurances, ces déductions pourraient toutefois être refusées si l'intéressé, se prévalant de la réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996 reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510 (réponse applicable jusqu'au 31 décembre 2022, prorogé au 31 décembre 2023), a déclaré les revenus en cause en traitements et salaires.

Régime social : travailleurs non salariés non agricolesLes titulaires de BNC doivent relever du régime social des travailleurs non salariés (TNS) non agricole (Code des assurances, art. L. 144-1), ce qui est pratique le cas de la plupart des titulaires de BNC professionnels.

Professionnels relevant du régime général de la sécurité sociale. - Les titulaires de BNC qui relèvent du régime général de la sécurité sociale (collaborateurs occasionnels du service public, arbitres sportifs) ne peuvent en principe pas adhérer aux contrats d’assurance de groupe.

Cotisations déductiblesSont déductibles les primes versées en exécution de contrats d’assurance souscrits en vue de garantir les risques liés à la maladie, à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès, lorsque la prestation servie prend la forme de versement soit de prestations en nature soit d’un revenu de remplacement ou de rentes.

Sont également déductibles les primes versées au titre des autres garanties complémentaires de prévoyance complémentaire d'un PER visées au 4° du I de l'article L. 142-3 du Code des assurances.

Cotisations supplémentaires aux caisses de retraiteSont déductibles les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire.

Sont visés les régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires dans lesquels le cotisant peut opter pour des niveaux différents de cotisation.

Versements sur les nouveaux PER (PER Individuel, Pereco)La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), complétée par le décret n° 2019-862 du 20 août 2019, a introduit un nouveau produit, le Plan Epargne Retraite (PER), qui a vocation à remplacer les plans de retraite existants tels les contrats Madelin et les PERCO.

Cotisations déductiblesSont déductibles les cotisations perte d’emploi destinées à assurer un revenu de substitution exclusif du versement d’un capital, lorsque la perte d'emploi résulte d'un événement indépendant de la volonté de l'assuré. Ne sont pas déductibles les primes couvrant la cessation d’activité volontaire ou la cession.

Sont également déductibles les cotisations perte d'emploi payées au titre d'une garantie complémentaire d'un nouveau PER, visées au 5° du I de l'article L. 142-3 du Code des assurances.

Planchers et plafondsLa limite est égale au plus élevé des deux montants suivants :