Notion d'immobilisations
DéfinitionsUne immobilisation est un bien dont le titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) est généralement propriétaire qui est destiné à être utilisé pour une durée supérieure à l'exercice de 12 mois dans le cadre de l'activité professionnelle.
L’ensemble des immobilisations compose le patrimoine professionnel fiscal (ou actif professionnel), lequel est retranscrit sur un document comptable, le registre des immobilisations et amortissements (Guide comptable).
En principe, une dépense ne peut être inscrite sur le registre des immobilisations que lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :
- L’actif est identifiable.
Il s'agit en général d'un bien, ce qui permet facilement son identification. - L'actif a une valeur économique positive, traduite par les avantages économiques futurs attendus par l’entreprise.
- L'actif peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
- L'actif est contrôlé par l’entreprise.
Se référant aux articles du plan comptable général (PCG), l'Administration indique qu’une entreprise possède le contrôle d’un élément lorsqu’elle en maîtrise l’utilisation, en assume les coûts, notamment d’entretien, ainsi que la responsabilité en cas de dommage à autrui.
Elle précise toutefois que cette condition ne s'applique pas aux contrats de location (location simple ou avec option d’achat, crédit-bail), qui doivent être maintenus à l’actif du bailleur ou crédit-bailleur, même si le locataire ou preneur du contrat de crédit-bail les contrôle. Corrélativement, les loyers ou redevances constituent des charges pour le locataire.
Précisions : critère de propriété
En général, la condition de contrôle est satisfaite lorsque vous êtes propriétaire du bien, l'Administration s'assurant du respect de cette condition en exigeant la production d'une facture d'acquisition de l'immobilisation à votre nom et adresse professionnelle.
Aussi, vous devez particulièrement vous assurer, en fonction du régime matrimonial, que le bien n'appartient pas en propre à votre conjoint faute de quoi l'inscription sur le registre procèderait d'une erreur comptable (TA Strasbourg, 26 mai 1998, n° 93-2714, RJF 10/98 n° 1120, v. aussi en matière de BIC réponse ministérielle Herment n° 07057 du 24 novembre 1994, non reprise au BOFiP).
La simple qualité de propriétaire peut toutefois, dans certaines situations, ne pas être suffisante pour considérer qu’il y a contrôle, notamment en présence d’autres contrats, tel qu’un contrat de sous-traitance.
A l'inverse, le critère de propriété est écarté dans certaines situations, par exemple en cas agencements réalisés par le locataire (BOI-BIC-AMT-20-40-30).
Précisions : plan comptable général
A noter que le plan comptable général, même s'il n'est pas directement applicable aux titulaires de BNC, distingue trois types d'immobilisation selon leur nature :
- L'immobilisation corporelle, qui est un actif matériel ou physique.
Sont notamment rangés dans cette catégorie les terrains, les aménagements et agencements, les constructions, les installations techniques, matériels et outillages industriels, les matériels de transport, les matériels de bureau et informatique, le mobilier.
- L'immobilisation incorporelle, qui n'a ni substance matérielle ou physique (qu'on ne peut pas toucher), ni substance financière ou monétaire.
Sont notamment rangés dans cette catégorie les clientèles, brevets, logiciels, marques, droit au bail.
- L'immobilisation financière, défini comme un actif monétaire et financier d’utilisation durable.
Sont notamment rangés dans cette catégorie les titres de participation, les droits de créance, les dépôts et cautionnements.
La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous
Pas encore abonné ?
Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.
Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).
Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :