Loyers et charges locatives

Dépenses déductiblesIl est possible de déduire :

• Les loyers et charges locatives payés au propriétaire ou bailleur de l'immeuble utilisé pour l'activité professionnelle (local principal, local secondaire).
  Le cas échéant, l’adresse du cabinet secondaire doit être indiquée sur la première page de la déclaration 2035 et le local doit être déclaré pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (v. par exemple, pour le rejet de la déduction du loyer d'un deuxième local situé au même endroit que la maison d'habitation d'un expert-comptable, CAA Bordeaux, 6 novembre 2019, n° 17-03912).
  Si les provisions pour charges et régularisations réglées avec le loyer incluent des frais de chauffage, eau, gaz, électricité, il est envisageable de déduire l'ensemble sur la ligne « loyers et charges locatives » de l'annexe 2035A, ou bien d'opérer une ventilation de ces charges sur la ligne correspondante de l'annexe 2035A.
  En cas de crédit-bail immobilier conclu après le 1er janvier 1996, les loyers versés sont déductibles dans les limites fixées par l’article 39, 10 du CGI (plus de détail, v. BOI-BIC-BASE-60-30-10, 16 décembre 2013).
• Les seules charges locatives si le professionnel est propriétaire d’un local ne figurant pas sur le registre des immobilisations et amortissements.
  Si le local fait partie d’une copropriété, ne peuvent être déduites que les seules charges récupérables figurant sur le relevé adressé par le syndic.
  V. toutefois la possibilité de déduction d'un loyer à soi-même dans ce cas.
• Les impôts régulièrement mis à la charge du professionnel par le bail professionnel (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
• La commission versée à une agence immobilière pour la prise à bail.
  Il est toutefois possible d'étaler cette dépense au titre des frais de premier établissement.
  La déduction échelonnée de certains frais d'établissement
• Les loyers des locaux destinés au logement du personnel, lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition de celui-ci à titre de supplément de rémunération.
• Les loyers payés pour le stationnement du véhicule professionnel.
  Les frais de location d'un garage sont déductibles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, n° 60, 21 août 2019. - CAA Lyon, 11 octobre 2001, n° 99-00270, espèce concernant un garage loué pour le stationnement du véhicule professionnel et l'entreposage des archives).
  Selon une cour administrative d'appel, ne sont que partiellement déductibles les frais de location d'une place de parking située à l'adresse du domicile d'un chirurgien dermatologue (CAA Paris, 02 juillet 2008, n° 07-01386. - V. aussi, pour un rejet concernant la déduction des frais de location d'un parking par un avocat collaborateur, CAA Paris, 10 octobre 2018, n° 18-00401).

Dépenses non déductiblesNe sont pas déductibles :

Modalités de déductionIl convient de respecter les conditions suivantes :

Modalités de déductionLes frais de double résidence peuvent, dans la mesure où ils sont nécessités par l'exercice de la profession, être déduits des revenus professionnels. Pour pouvoir déduire les frais de double résidence, il convient toutefois de démontrer que le choix du lieu de la résidence principale résulte non pas d'une pure convenance personnelle mais, notamment, d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession (CE, 12 mars 2007, n° 281951, admettant le principe mais rejetant au cas particulier la déduction).