Cotisation foncière des entreprises (CFE)
GénéralitésLa Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local déductible du bénéfice qui est payé en cas d'exercice d'une activité imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les contribuables sont redevables de la CFE si l'activité est non salariée, qu'elle est exercée à titre professionnel en France et qu'elle présente un caractère habituel.
La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations... situées en France) dont le professionnel a eu la disposition au cours de l'avant dernière année. La CFE est calculée en multipliant la base d'imposition par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires. L'échéance de paiement est en principe fixée au 15 décembre de l'année d'imposition.
En savoir plus sur la CFE, v. BOI-IF-CFE
En pratique :
- La CFE n'est pas à payer au titre de l'année N de création de l'activité (excepté si elle fait suite à un changement d'exploitant).
- Avant le 1er janvier N+1, les professionnels doivent renseigner le formulaire 1447-C (généralement envoyé par l'Administration), qui servira à établir la base de l'imposition de l'année N+1.
- La base de l'imposition de l'année N+1 est en principe réduite de moitié (excepté si elle fait suite à un changement d'exploitant).
- En cas de modification (transfert d'établissement, création d'un établissement secondaire, modification de la surface des locaux...), les professionnels seront amenés à renseigner le formulaire 1447-M, en plus d'une éventuelle modification à signaler au centre de formalité des entreprises.
Avis disponibles uniquement en ligne
Depuis 2015, les professionnels ne reçoivent plus l'avis de CFE par voie postale : pour consulter et payer l’avis d'imposition de CFE, il convient d’utiliser l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre.
Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr
Sur la 2035 :
La CFE payée au titre de l’année d’imposition est inscrite sur la ligne « Contribution économique territoriale » de l'annexe 2035A.
Les remboursements consécutifs à un trop payé ou à un dégrèvement de CFE sont en principe inscrits sur la ligne « gains divers » (BOI-BNC-BASE-20-20, n° 620). Il reste envisageable de les inscrire en diminution de la ligne de dépense.
Sont reportées au cadre 6 de l'annexe 2035B (case AU) les seules recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent (V. ci-après).
Les débours et rétrocessions d'honoraires doivent être déduits des recettes HT à prendre en compte pour le calcul de la cotisation minimum de CFE (v. ci-après).
Les redevances de collaboration indiquées ligne 16 de l'annexe 2035A (isolées case BW) sont assimilées à des rétrocessions d'honoraires à déduire des recettes à prendre en compte.
Si la comptabilité est tenue TTC, l'Administration doit en principe diminuer les recettes indiquées sur ligne 1 de l'annexe 2035A du montant de la TVA encaissée indiquée dans le cadre 5 de l'annexe 2035B : recettes brutes - TVA afférente aux recettes brutes (case CX) + le cas échéant TVA afférente aux honoraires rétrocédés (case CZ).
Particularités (exonérations, cotisation minimum, sociétés, remplaçants, cessation)
Exonérations de CFE
Sont exonérés de CFE les professionnels suivants :
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