27/10/2022 Fiscal TVA Franchise en base | Début d'activité sous le régime de la franchise en base : gare aux effets de seuil la deuxième année (CAA Paris, 01 juillet 2022)
20/10/2022 Fiscal BNC TVA Les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2023 amendé par le gouvernement concernant la fiscalité professionnelle
11/10/2022 Fiscal Cotisation foncière des entreprises | L'Administration a supprimé la tolérance administrative permettant d'imposer les remplaçants à l'adresse de leur domicile
06/10/2022 Fiscal BNC TVA Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle
24/08/2022 Social Cotisations sociales | pouvoir d'achat et baisse programmée de la cotisation maladie / maternité des professionnels libéraux : qui, quand et combien ?
23/08/2022 Fiscal BNC Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes
06/07/2022 Fiscal Entreprise individuelle | Le décret concernant l’option en faveur de l'impôt sur les sociétés des entreprises individuelles est paru
24/06/2022 Fiscal BNC Zones de revitalisation rurale | un chirurgien dentiste transférant son activité en zone peut bénéficier de l'exonération même s'il est suivi par une partie de sa patientèle (CAA Nancy, 9 juin 2022)
22/06/2022 Fiscal Organismes de gestion agréés | Le délai d'adhésion aux OGA a été prorogé au 30 juin 2022
10/06/2022 Comptable Fiscal BNC Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral
08/06/2022 Juridique Entreprise individuelle | Définition juridique du patrimoine professionnel et nouvelles mentions obligatoires