Les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2023 amendé par le gouvernement concernant la fiscalité professionnelle

Les mesures du PLF 2023 amendé concernant la fiscalité des titulaires de BNC sont les suivantes :

• La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise (PLF 2023, art. 4 quindecies nouveau).
  NB : dans sa rédaction actuelle, ce crédit d'impôt, doublé en 2022, ne s'applique qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. 
• Le rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (CIRE) affectés à leur activité, pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (PLF, art. 4 novodecies nouveau).
  NB : ce crédit d'impôt s'est appliqué aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, mais n'avait pas été repris en 2022.
• Le rétablissement de la condition d'exercice de huit ans, au lieu de onze ans, pour le bénéfice de l'exonération jeune entreprise innovante PLF 2023, article 4 ter nouveau).
• La clarification de la rédaction de l'article 257 bis du CGI instituant une dispense de taxation des transmissions universelles de patrimoine, à la suite d'une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 31 mai 2022, n° 451379), afin d'y faire entrer les opérations exonérées de TVA, telles que par exemple les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (PLF 2023, art. 5 bis nouveau).

A noter également, mais ne concernant pas directement les titulaires de BNC, le rehaussement de 38 120 € à 42 500 € du premier seuil de taux d'IS à 15 % (PLF 2023, art. 4 sexies nouveau), ainsi que l'assimilation, en matière de droits d'enregistrement, des cessions d’entreprises individuelles (EI) ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté en faveur de l'IS (PLF 2023, article 3 sexdecies nouveau).

Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle