La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le cadre de la baisse annoncée de la cotisation d'assurance-maladie des professionnels libéraux, jusqu'à 546 € pour un bénéfice de 16 454 € en 2022, qui concernera en pratique les professionnels libéraux, hors ceux relevant du régime des PAMC, dont les revenus n'excèdent pas 24 682 € en 2022, et devrait être visible pour la première fois sur les relevés d'appels provisionnels modificatifs qui seront envoyés en fin d'année par le réseau des Urssaf.
Dans un contexte d'inflation élevée, le Président de la République a annoncé une baisse des cotisations permettant aux travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC de voir leur pouvoir d’achat annuel progresser de 550 €. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le cadre de cette baisse de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, notamment pour les professionnels libéraux.
Pour la mise en oeuvre de cette mesure, le choix des pouvoirs publics s'est porté sur la modification des modalités de calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité, au lieu de l'assurance-vieillesse, qui aura un impact important pour les revenus en deçà d'un revenu égal à 60 % de PASS (24 682 € pour les revenus de 2022), plus limité entre 60 % et 110 % du PASS (entre 24 682 € et 45 250 € pour les revenus de 2022), et sans conséquence au-delà de 110 % du PASS (45 250 € pour les revenus de 2022).
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