L'article 7 de la LFR 2022 (1) institue une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, qui ne s'applique qu'aux entreprises indépendantes pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, ce qui a notamment pour effet d'interdire l'amortissement de la clientèle ou du fonds en cas d'apport d'une activité libérale individuelle à une société unipersonnelle.
L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Rappelons que, dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu aux titulaires de BNC la dérogation légale permettant d'amortir de manière temporaire les fonds commerciaux, permettant ainsi aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral
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