Dossier spécial | La déclaration DS PAMC - Revenus de 2021

Calendrier de déclaration

Pourquoi la DS PAMC ? La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC) permet de déclarer le revenu qui sert de base au calcul des cotisations et contributions sociales suivantes :

• cotisation d'assurance maladie-maternité
• cotisation d'allocations familiales
• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS)
• cotisation d'assurance vieillesse, invalidité-décès 

Vous réglez aussi à l'Urssaf la contribution à la formation professionnelle (CFP, forfaitaire quel que soit le revenu). 

La DS PAMC des revenus de 2021 servira à :

• Régulariser définitivement les cotisations de l'année 2021, qui ont été provisionnées au cours de l'année 2021 sur la base des revenus de 2019 puis de 2020, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2020 (7 816 € sur une année complète).
• Régulariser provisoirement les cotisations de l'année 2022, qui ont été provisionnées au cours des premiers mois de 2022 sur la base des revenus de 2020, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2021 (7 816 € sur une année complète).

Qui est concerné par la DS PAMC ?Sont concernés par l'obligation déclarative les professionnels suivants :

• Chirurgiens-dentistes
• Infirmiers
• Masseurs kinésithérapeutes
• Médecins généralistes secteur 1
• Médecins spécialistes secteur 1
• Sages-femmes
• Orthophonistes
• Orthoptistes
• Certains médecins secteur 2
• Certains pédicures podologues

Les praticiens ou auxiliaires médicaux qui ne relèvent pas du régime social des praticiens et auxiliaires médiaux conventionnés (PAMC), mais du régime général des travailleurs indépendants non PAMC déclarent leurs revenus directement sur la déclaration d'ensemble des revenus, à la rubrique déclaration des revenus des indépendants (DRI). Il s'agit en général des autres médecins secteur 2 et pédicures podologues. La partie de la DRI qui concerne les revenus conventionnés de ces praticiens servira aux caisses de retraite concernées pour le calcul du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV).
Dossier spécial | LES REPORTS SUR LA DECLARATION 2042 Revenus de 2021 | Déclaration des revenus des indépendants (DRI)

A noter : cette déclaration est présentée comme la dernière DS PAMC. En 2023, comme pour les autres indépendants, les éléments seront déclarés en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus.

Quel est le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ?Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond au revenu (bénéfice ou déficit) tel que déclaré sur la déclaration 2035, ou calculé en fonction des recettes déclarées pour les bénéficiaires des régimes micro-BNC (recettes - abattement de 34 %), auquel sont ajoutés les charges sociales facultatives déduites et toutes les exonérations fiscales sauf s'il est expressément prévu une exonération sociale.  

Pour cette raison, l'URSSAF demande de renseigner deux cases spécifiques concernant les cotisations facultatives (K) et les exonérations (G).

Par exemple, l'exonération fiscale des plus-values à court terme de l'article 151 septies du CGI doit être ajoutée au revenu fiscal, alors que l'exonération fiscale de l'indemnité inflation versée en fin d'année 2021, qui bénéficie d'un régime d'exonération en matière sociale, ne doit pas être retraitée.

Certaines cotisations sociales (assurance maladie-maternité, avantages vieillesse, allocations familiales pour les médecins) bénéficient d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour la part de revenus conventionnés, nets de dépassement d'honoraires.     

Pour cette raison, l'URSSAF demande de renseigner des cases spécifiques permettant de déterminer le revenu (bénéfice ou déficit) de l'activité conventionnée et de l'activité non conventionnée (cases O et P), ainsi que le montant des dépassements d'honoraires au sein de l'activité conventionnée (cases R et S).

Quel est le revenu pris en compte pour le calcul de la CSG / CRDS ?

Le revenu soumis à la CSG/ CRDS correspond au revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, auquel il faut ajouter les cotisations sociales (même pour les bénéficiaires du micro-BNC).

Certains revenus de remplacement sont soumis à cotisations sociales, mais non à la CSG / CRDS qui a déjà été prélevée au moment du versement. Cette situation concerne, pour les déclarants au régime réel, les indemnités journalières versées par la Cpam (hors ALD) déclarées sur la ligne gains divers sur de l'annexe 2035A. Pour éviter payer une seconde fois la CSG / CRDS, ces indemnités journalières doivent être isolées en case L.

Case D | Bénéfices Non-Commerciaux (micro-BNC)

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Vous indiquez en case D le montant des recettes figurant sur votre déclaration 2042-C-PRO :

• Correspondance 2042 | case 5HQ (ou IQ ou JQ)
  Montant des recettes brutes, après déduction des honoraires rétrocédés, sans déduire l'abattement de 34%.

Si vous avez correctement renseigné votre déclaration 2042, vous n'avez pas à retraiter le montant des recettes.

Il peut néanmoins y avoir un écart dans les cas suivants :

• Présence d'une plus-value nette à court terme dans le cadre du régime micro-BNC.
  La DS PAMC n'ayant pas prévu de case spécifique, vous devez dans ce cas suivre la solution de contournement indiquée dans la notice : augmenter les recettes déclarées en case D du montant de la plus-value à court terme majorée d'un coefficient de 1,515 correspondant au montant théorique brut avant application de l'abattement de 34 % (de manière à ce que le montant net de la plus-value soit effectivement déclaré).
• Présence d'une moins-value nette à court terme dans le cadre du régime micro-BNC.
  La DS PAMC n'ayant pas prévu de case spécifique, vous devez dans ce cas suivre la solution de contournement indiquée dans la notice : diminuer les recettes déclarées en case D du montant de la moins-value à court terme majorée d'un coefficient de 1,515 correspondant au montant théorique brut avant application de l'abattement de 34 % (de manière à ce que le montant net de la moins-value soit effectivement déduit).
• Versement par les caisses de retraite de professions libérales d'indemnités ou allocations journalières déclarées sur la déclaration 2035 (en l'absence d'ALD). Si vous avez suivi la position de l'Administration fiscale, ces indemnités journalières, en général pré-remplies sur la déclaration 2042 à la rubrique Pensions et rentes viagères, ont été retraitées pour être déclarées en recettes sur la déclaration 2042-C-PRO. Or les organismes sociaux considèrent, semble-t-il, que ces indemnités n'ont pas à être soumises à cotisations sociales (notice DS PAMC 2021, notice DRI 2021, webconférence du jeudi 7 avril 2022 à 12h30 sur YouTube). Si toutes ces conditions sont réunies, les indemnités en cause peuvent être soustraites du bénéfice (ou déficit) à déclarer en case D.

Case G | Revenus exonérés à réintégrer

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Depuis les revenus de 2012, toutes les exonérations fiscales doivent être réintégrées, sauf si un texte prévoit une exonération sociale.

Vous indiquez en case G les exonérations fiscales listées ci-avant lorsqu'elles sont compatibles avec l'application du régime micro-BNC.

Les revenus exonérés doivent être indiqués dans leur montant net, sans inscrire le montant de l'abattement forfaitaire fiscal de 34 % pour frais et charges.

Case J | Cotisations obligatoires

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Vous indiquez en case J les cotisations obligatoires. 

La case J comprend, pour les bénéficiaires du régime micro-BNC, les cotisations suivantes :

• cotisations payées à l'Urssaf : allocations familiales, maladie-maternité, indemnités journalières ;
• cotisations payées à la caisse de retraite (Carmf, Carpimko, Carcdsf) : retraite obligatoire (de base et complémentaire), invalidité-décès.

Dans la mesure où vous n'étiez pas astreint à le tenue d'une comptabilité des dépenses, il convient de reconstituer les paiements réalisés au cours de l'année 2021 avec les relevés de la caisse de retraite et de l'Urssaf. Il s'agit bien des sommes payées au cours de l'année 2021 (régularisation de 2020, provisions de 2021), et non des seules provisions 2021.

En revanche, ne doivent pas y figurer, au risque de majorer artificiellement l'assiette de la CSG / CRDS : la CSG déductible, la CSG non déductible / CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS). 

Si vous avez reçu des remboursements Urssaf, vous devez les déduire de la case J, mais uniquement pour la part de cotisations concernées (v. ci-avant).

Si, au cours de l'année, vous avez eu plus de remboursements que de paiements, vous inscrivez le solde à la case J puis cochez Montant déficitaire.

Cases O, P | Revenus tirés de l'activité conventionnée, Revenus nets tirés des activités non salariées

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Répartition du bénéfice (déficit) entre les cases O et P. - Si vous avez perçu des recettes autres que de votre activité conventionnée, vous devez opérer une répartition de votre bénéfice entre celui provenant de votre activité conventionnée (case O) et celui provenant des autres activités non conventionnées (case P).

Case A | Bénéfices Non-Commerciaux (BNC)

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Vous indiquez le montant du bénéfice (ou déficit) tel que figurant sur votre déclaration 2035 :

• Correspondance 2035 | Ligne « bénéfice » de l'annexe 2035B (ligne 46, case CP)
  Ligne « déficit » de l'annexe 2035B (ligne 47, case CR). 
  Pour indiquer un déficit, vous renseignez la case A puis cochez Montant déficitaire.

Si vous avez correctement renseigné votre déclaration 2035, vous n'avez pas à retraiter le montant du bénéfice (ou déficit).

Il peut néanmoins y avoir un écart dans les cas suivants :

• Versement à soi-même de chèques-vacances, s'ils ont été traités selon les préconisations de l'Administration fiscale (à savoir, sans mention sur la déclaration 2035 par minoration du bénéfice reporté sur la déclaration 2042-C).
  Dans ce cas en effet, vous inscrivez à la case A le montant de la case CP diminuée du montant des chèques vacances que le professionnel s'est personnellement attribué, dans la limite de 466 € (limite sociale).
• Versement par les caisses de retraite de professions libérales d'indemnités ou allocations journalières déclarées sur la déclaration 2035 (en l'absence d'ALD). Si vous avez suivi la position de l'Administration fiscale, ces indemnités journalières, en général pré-remplies sur la déclaration 2042 à la rubrique Pensions et rentes viagères, ont été retraitées pour être déclarées sur la ligne « Gains divers » de l’annexe 2035A. Or les organismes sociaux considèrent, semble-t-il, que ces indemnités n'ont pas à être soumises à cotisations sociales (notice DS-PAM 2021, notice DRI 2021, webconférence du jeudi 7 avril 2022 à 12h30 sur YouTube). Si toutes ces conditions sont réunies, les indemnités en cause peuvent être soustraites du bénéfice (ou déficit) à déclarer en case A.

Case C | Location-gérance

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Si vous donnez en location-gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation : les revenus perçus sont soumis à cotisations sociales et doivent être déclarés en case C.

Case G | Revenus exonérés à réintégrer

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Depuis les revenus de 2012, toutes les exonérations fiscales doivent être réintégrées, sauf si un texte prévoit une exonération sociale.

Doivent notamment être inscrites dans cette case :

• Exonération de plus-value à court terme :
  • des petites entreprises (CGI, 151 septies)
  • de cession de branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies)
  • de cession d'activité en cas de départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A)
• Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » 
• Exonération zones franches urbaines (ZFU)
• Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)
• Exonération jeune entreprise innovante (JEI)
• Abattement « Jeunes artistes de la création plastique »
• Quote-part déduite du résultat de la moins-value à long terme non imputée en cas de cession ou cessation d'activité.
• Chèques vacances à soi-même pour la part comprise entre 466 € (limite sociale) et 1 555 € (limite fiscale), si les chèques-vacances ont été déduits directement sur la déclaration 2035 pour un montant supérieur à 466 € (contrairement aux préconisations de l'Administration fiscale).
  Par exemple, si vous vous êtes attribué 1 000 € de chèques-vacances déduits sur la déclaration 2035 en 2021, vous devez réintégrer 534 € sur la case G (1 000 - 466).