DRI-TI | Bénéficiaires du régime de la déclaration contrôlée (2035)

Données fiscales prises en comptePour la détermination de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG / CRDS d'un titulaire de BNC, l'Urssaf et les caisses de retraite retiendront les montants préalablement déclarés dans la rubrique Revenus non commerciaux professionnels (régime de la déclaration contrôlée) de la déclaration 2042-C-PRO.

La déclaration 2042 C PRO des revenus de 2023 pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035)

Certaines rubriques concernant d'autres revenus déclarés dans d'autres catégories sont automatiquement retenus pour le calcul de l'assiette sociale : 

• Revenus industriels et commerciaux professionnels (automatiquement).
• Revenus industriels et commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI).
• Revenus des locations meublées non professionnelles (uniquement si case cochée spécifique TI).
• Revenus non commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI).
• Revenus agricoles (automatiquement).
• Revenus des associés et gérants.

Le détail exact des données fiscales prises en compte pour la déclaration sociale est disponible sur la notice DRI-TI.

Si vous avez déclaré des revenus dans l'une de ces catégories et qu'ils n'ont pas à figurer dans l'assiette sociale de la DRI-TI, vous pouvez les retirer en utilisant la case Revenu à ne pas soumettre à cotisations sociales TI (DSBA / DSBB).