Les données sociales : la déclaration de revenus des indépendants

Qui est concerné par la 2042-DRI-TI ?Depuis la déclaration des revenus de l’année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) pour être transmise à l'Urssaf ou CGSS.

Sont concernés les travailleurs non salariés exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, affiliés au régime général des travailleurs indépendants ou des professions libérales. 

Les professionnels libéraux relevant du régime social des praticiens et auxiliaires médiaux conventionnés (PAMC) souscrivent une déclaration spécifique (2042-DRI-PAMC).
DRI-PAMC des revenus de 2022 | Les données sociales complémentaires

Les médecins secteur 2 et pédicures podologues qui ne relèvent pas du régime social des praticiens et auxiliaires médiaux conventionnés (PAMC) sont concernés par la 2042-DRI-TI La partie de la DRI qui concerne les revenus conventionnés de ces praticiens servira uniquement aux caisses de retraite concernées pour le calcul du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV).

Ne sont pas concernés par la 2042-DRI-TI :
- Les auto-entrepreneurs.
- Les bénéficiaires du régime des artistes-auteurs (MDA / AGESSA), qui déclarent leurs revenus artistiques directement auprès de l'Urssaf.
- Les travailleurs indépendants relevant du régime de la MSA, qui souscrivent désormais une déclaration spécifique (2042-DRI-MSA)
- Les assurés qui relèvent du régime des marins pêcheurs ou des marins du commerce.
- Les assurés relevant du régime général.

Pourquoi un volet social 2042-DRI-TI ? Le volet social de la déclaration 2042 des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (2042 PAMC) permet de déclarer le revenu qui sert de base au calcul des cotisations et contributions sociales suivantes :

• cotisation d'assurance maladie-maternité
• cotisation d'allocations familiales
• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS)
• cotisation d'assurance vieillesse, invalidité-décès 

Est également réglée à l'Urssaf la contribution à la formation professionnelle (CFP, forfaitaire quel que soit le revenu). 

La 2042-DRI-TI des revenus de 2022 servira à :

• Régulariser définitivement les cotisations de l'année 2022, qui ont été provisionnées au cours de l'année 2022 sur la base des revenus de 2020 puis de 2021, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2022 (7 816 € sur une année complète).
• Régulariser provisoirement les cotisations de l'année 2023, qui ont été provisionnées au cours des premiers mois de 2023 sur la base des revenus de 2021, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2022 (7 816 € sur une année complète).

Quel est le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ?Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond au revenu (bénéfice ou déficit) tel que déclaré sur la déclaration 2035 et reporté sur la déclaration 2042, ou calculé en fonction des recettes déclarées pour les bénéficiaires des régimes micro-BNC (recettes - abattement de 34 %), auquel sont ajoutés les charges sociales facultatives déduites et toutes les exonérations fiscales sauf s'il est expressément prévu une exonération sociale. 

Quel est le revenu pris en compte pour le calcul de la CSG / CRDS ?

Le revenu soumis à la CSG/ CRDS correspond au revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, auquel il faut ajouter les cotisations sociales (même pour les bénéficiaires du micro-BNC).

Certains revenus de remplacement sont soumis à cotisations sociales, mais non à la CSG / CRDS qui a déjà été prélevée au moment du versement. Cette situation concerne, pour les déclarants au régime réel, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie (hors ALD), déclarées sur la ligne gains divers sur de l'annexe 2035A. La notice DRI-TI indique que les informations nécessaires au calcul de la CSG-CRDS à taux réduit sur ces sommes sont transmises directement par la CPAM à l'Urssaf et qu'il n'y a aucune démarche à effectuer. Il conviendra de bien vous assurer, lors de la réception des avis, que les sommes en cause n'ont pas été soumises une deuxième fois à ces contributions. 

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5QC 5QI / 5RC 5RI | Revenus imposables (cas général)

Case fiscale et sociale (+) 

Doit être indiqué le montant du bénéfice tel que figurant sur la déclaration 2035 :

• Correspondance 2035 | Ligne « bénéfice » de l'annexe 2035B (ligne 46, case CP)
  (excepté si une partie du bénéfice est non-professionnel).

Il peut néanmoins y avoir un écart dans les cas suivants :

• Versement à soi-même de chèques-vacances, s'ils ont été traités selon les préconisations de l'Administration fiscale (à savoir, sans mention sur la déclaration 2035, par minoration du bénéfice reporté sur la déclaration 2042-C).
  Dans ce cas en effet, l'Administration préconise d'inscrire 5QC 5QI / 5RC 5RI le montant de la case CP diminuée du montant des chèques vacances que le professionnel s'est personnellement attribué, dans la limite de 1 679 € (limite fiscale pour les revenus de 2022).
  Des retraitements devront être réalisés, d'une part pour l'assiette des cotisations sociales en ce qui concerne la quote-part déductible fiscalement (jusqu'à 1 679 € pour les revenus de 2022) excédant la limite moindre de déduction sociale (504 € pour les revenus de 2022), et d'autre part pour l'assiette de la CSG / CRDS pour la quote-part déductible des cotisations sociales.
• Versement à soi-même de CESU, s'ils ont été traités selon les préconisations de l'Administration fiscale (à savoir, sans mention sur la déclaration 2035, par minoration du bénéfice reporté sur la déclaration 2042-C).
  Dans ce cas en effet, l'Administration préconise d'inscrire 5QC 5QI / 5RC 5RI le montant de la case CP diminuée du montant des CESU à soi-même que le professionnel s'est personnellement attribué, dans la limite de 2 265 € (limite fiscale pour les revenus de 2022).

5QB 5QH / 5RB 5RH | Revenus exonérés (régimes zonés article 1417, IV b du CGI)

A savoir : cette case est utilisée pour déterminer le revenu fiscal de référence visé à l'article 1417 du CGI, qui sert par exemple pour calculer le plafond d'épargne-retraite ou pour l'accès à certains dispositifs (bourses, exonération de certains impôts locaux).

Case fiscale et sociale (+)

Doivent être indiqués les revenus exonérés suivants :

• Exonération sur le bénéfice Zones franches urbaines (CGI, art. 44 octies ; art. 44 octies A).
  Correspondance 2035 | ligne « Divers à déduire, dont exonération sur le bénéfice ZFU (CS) » de l’annexe 2035B.
• Exonération sur le bénéfice Zones de revitalisation rurale (CGI, art 44 sexies ; 44 quindecies).
  Correspondance 2035 | ligne « Divers à déduire, dont exonération sur le bénéfice Entreprise nouvelle (AW) » de l’annexe 2035B.
• Exonération Jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 44 sexies A).
  Correspondance 2035 | ligne « Divers à déduire, dont exonération Jeunes entreprises innovantes (CU) » de l’annexe 2035B.
• Toute autre exonération appliquée à réintégrer pour le calcul du revenu fiscal de référence.

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5HQ / 5IQ | Revenus imposables (Recettes brutes sans déduire aucun abattement)

Case fiscale et sociale (+)

Doivent être indiquées les recettes brutes, l'Administration fiscale appliquera l'abattement de 34 %.

Cas particuliers :

• En cas d'exonération Zones franches urbaines (ZFU), le montant des recettes brutes à indiquer est diminué du pourcentage d'exonération ZFU applicable (calculé, pour les besoins de la cause, sur les recettes, sans toutefois omettre de tenir compte des effets d'un éventuel plafonnement). 
  V. un exemple de calcul.
• En cas d'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins », les recettes exonérées sont directement soustraites des recettes brutes.