Informations générales 2042-DRI-PAMC
Qui est concerné par la 2042-DRI-PAMC ?Sont concernés par l'obligation déclarative les professionnels suivants :
- Chirurgiens-dentistes
- Infirmiers
- Masseurs kinésithérapeutes
- Médecins généralistes secteur 1
- Médecins spécialistes secteur 1
- Sages-femmes
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Certains médecins secteur 2 (ceux qui n'ont pas choisi le régime classique des travailleurs indépendants)
- Certains pédicures podologues (ceux qui n'ont pas choisi le régime classique des travailleurs indépendants)
Les autres médecins secteur 2 et pédicures podologues qui ne relèvent pas du régime social des praticiens et auxiliaires médiaux conventionnés (PAMC), mais du régime général des travailleurs indépendants non PAMC déclarent leurs revenus directement sur la déclaration d'ensemble des revenus, mais à la rubrique déclaration des revenus des indépendants (2042 DRI-TI). La partie de la DRI qui concerne les revenus conventionnés de ces praticiens servira uniquement aux caisses de retraite concernées pour le calcul du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV).
Les médecins remplaçants relevant du régime simplifié des professions médicales (RSPM) ne devraient pas être concernés par l'obligation déclarative DRI-PAMC, puisque leurs cotisations sociales sont calculées à titre définitif sur les recettes. Toutefois, pour ceux qui auraient changé de régime en cours d'année 2022, la notice indique d'isoler la quote-part des revenus relevant du régime RSPM à la rubrique Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales.
Pourquoi un volet social 2042-DRI-PAMC ? Le volet social de la déclaration 2042 des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (2042 PAMC) permet de déclarer le revenu qui sert de base au calcul des cotisations et contributions sociales suivantes :
- cotisation d'assurance maladie-maternité
- cotisation d'allocations familiales
- contribution sociale généralisée (CSG)
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS)
- cotisation d'assurance vieillesse, invalidité-décès
Est également réglée à l'Urssaf la contribution à la formation professionnelle (CFP, forfaitaire quel que soit le revenu).
La 2042-DRI-PAMC des revenus de 2022 servira à :
- Régulariser définitivement les cotisations de l'année 2022, qui ont été provisionnées au cours de l'année 2022 sur la base des revenus de 2020 puis de 2021, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2022 (7 816 € sur une année complète).
- Régulariser provisoirement les cotisations de l'année 2023, qui ont été provisionnées au cours des premiers mois de 2023 sur la base des revenus de 2021, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2022 (7 816 € sur une année complète).
Quel est le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ?Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond au revenu (bénéfice ou déficit) tel que déclaré sur la déclaration 2035 et reporté sur la déclaration 2042, ou calculé en fonction des recettes déclarées pour les bénéficiaires des régimes micro-BNC (recettes - abattement de 34 %), auquel sont ajoutés les charges sociales facultatives déduites et toutes les exonérations fiscales sauf s'il est expressément prévu une exonération sociale.
Précisions :
Certaines cotisations sociales (assurance maladie-maternité, contribution additionnelle PAM, avantages vieillesse, allocations familiales pour les médecins) bénéficient d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour la part de revenus conventionnés, nets de dépassement d'honoraires (calculé à partir d'un taux Urssaf pour les chirurgiens-dentistes).
Pour cette raison, il est demandé de renseigner des cases spécifiques permettant de déterminer :
- Tout d'abord le revenu (bénéfice ou déficit) de l'activité conventionnée, à partir duquel l'Urssaf en déduira le bénéfice/déficit de l'activité non conventionnée,
- ainsi que le montant des dépassements d'honoraires au sein de l'activité conventionnée (ou taux Urssaf pour les chirurgiens-dentistes), à partir desquels l'Urssaf calculera ensuite le taux global de prise en charge.
Quel est le revenu pris en compte pour le calcul de la CSG / CRDS ?
Le revenu soumis à la CSG/ CRDS correspond au revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, auquel il faut ajouter les cotisations sociales (même pour les bénéficiaires du micro-BNC).
Certains revenus de remplacement sont soumis à cotisations sociales, mais non à la CSG / CRDS qui a déjà été prélevée au moment du versement. Cette situation concerne, pour les déclarants au régime réel, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie (hors ALD), déclarées sur la ligne gains divers sur de l'annexe 2035A. Pour éviter de payer une seconde fois la CSG / CRDS, ces indemnités journalières doivent être isolées.
Remplacement de la DS-PAMCEn 2023, la déclaration fusionnée est élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) : les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).
Cette déclaration remplace donc la Déclaration Sociale des PAMC (DS-PAMC), précédemment effectuée auprès des Urssaf.
Les PAMC n’ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à l'Urssaf et aux caisses de retraite.
La déclaration DRI-PAMC est obligatoirement souscrite en ligne. Les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’Administration fiscale ne permettent pas la transmission des revenus à l'Urssaf, et donc n'assurent pas le respect des obligations déclaratives sociales. Le cas échéant, il convient de prendre contact avec l'Urssaf pour pouvoir lui déclarer directement les revenus.
Nouvelles modalités déclarativesEligibilité à la DRI-PAMC. - En pratique, les PAMC ont normalement reçu un courriel indiquant leur éligibilité à la 2042 DRI-PAMC, et la rubrique Déclaration de revenus des indépendants (DRI), affilié au régime des PAMC, est précochée au moment de la sélection des rubriques de la déclaration. Il est toutefois possible de la cocher manuellement pour accéder à cette déclaration.
Si vous ne visualisez pas le volet social sur votre déclaration en ligne, vous devez alors cocher la rubrique « Vous êtes affilié au régime des PAMC (DSAK ou DSBK) » lors de votre déclaration de revenus. Cela déclenchera l’affichage de la partie sociale spécifique et l’envoi des informations, à l'Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite.
Rubriques retenues. - Sont pris en compte pour le calcul de l'assiette sociale :
- Les montants figurant dans certaines rubriques fiscales préexistantes sur les écrans de la déclaration 2042-C-PRO Revenus non commerciaux professionnels.
- Les montants figurant dans de nouvelles rubriques utilisées uniquement pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
Ces rubriques sont identifiées par 4 caractères et commencent par la lettre « D ».
Elles apparaissent :- Au fur à mesure lors de la saisie des revenus non commerciaux pour certaines rubriques : par exemple, exonération des plus-values à court terme, exonération intéressement participation PEE PERCO)
- A la fin de la saisie, sur l'écran spécifique de déclaration sociale des données complémentaires (DRI-PAMC) : les revenus nets de l'activité conventionnée, les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives, les données CPAM et autres cases).
Attention : Certaines rubriques fiscales concernant d'autres revenus que ceux déclarés dans la catégorie des BNC professionnels sont automatiquement retenues pour le calcul de l'assiette sociale des PAMC :
- Revenus industriels et commerciaux professionnels (automatiquement).
- Revenus industriels et commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAMC).
- Revenus des locations meublées non professionnelles (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAMC).
- Revenus non commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAMC).
- Revenus agricoles (automatiquement).
- Revenus des associés et gérants.
Le détail des données fiscales prises en compte pour la déclaration sociale est disponible sur la notice DRI-PAMC (p. 3 et suivantes).
Si vous avez déclaré des revenus dans l'une de ces catégories et qu'ils n'ont pas à figurer dans l'assiette sociale de la déclaration de revenus des indépendants (DRI-TI ou DRI-PAMC), il convient de les retirer en utilisant la case Revenu à ne pas soumettre à cotisations sociales TI ou PAM de la déclaration des données sociales complémentaires (DSBA / DSBB).
Transmission des données sociales. - Une fois la déclaration validée et envoyée, les données fiscales entrant dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que les données de la partie « sociale » (qui auront été renseignées) sont automatiquement transmises à l'Urssaf et à la caisse de retraite.
Les données déclarées lors de la déclaration de revenus et nécessaires pour le calcul des cotisations sociales sont transmises tous les jours à l'Urssaf.
Tout au long de la période déclarative, il est possible de réaliser autant de corrections que souhaitées de la déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à l'Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales. En dehors la période de déclaration des revenus, il convient de prendre contact avec son Urssaf pour corriger les éléments de calcul des cotisations et contributions sociales.
Comparaison avec la DS-PAMC des revenus de 2021Globalement, les cases qui figuraient précédemment sur la déclaration DS-PAMC ont été reprises sur la nouvelle déclaration, y compris les rubriques pré-remplies concernant les données CPAM, et les solutions indiquées antérieurement devraient donc conserver leur valeur.
Les principales différences sont les suivantes :
- Les modalités générales de prise en compte des exonérations.
Sur la DS-PAMC, les revenus exonérés fiscalement mais soumis à cotisations sociales étaient indiqués globalement par le déclarant, qui renseignait la rubrique spécifique G Revenus exonérés à réintégrer.
Désormais, les revenus exonérés à réintégrer sont reconstitués à partir des rubriques fiscales et sociales saisies, ce qui peut engendrer des difficultés et l'utilisation de solution de contournement lorsqu'une exonération n'est pas référencée (car il n'existe par de rubrique sociale spécifique « fourre-tout » des autres revenus exonérés à réintégrer).
NB : à l'inverse, les revenus fiscalisés mais dont il ne doit pas être tenu compte pour le calcul des cotisations sociales des PAMC peuvent être isolés dans une rubrique spécifique (Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales).
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