Informations générales

Calendrier de dépôt

Absence d'envoi préalable d'une déclaration papier par l'AdministrationVous ne recevez pas de déclaration papier par voie postale si vous avez déclaré vos revenus en ligne l'année précédente.

Les déclarations papier sont adressées aux seuls contribuables qui ont déclaré papier en 2022.

Si vous vous trouvez dans des situations nécessitant tout de même l’impression d’une déclaration papier (par exemple si vous faites face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne) ou que vous avez absolument besoin de vous voir délivrer une déclaration papier, vous pouvez en principe obtenir auprès de votre Service des impôts des particuliers une restitution de la déclaration préremplie et le cas échéant les documents nécessaires à un dépôt papier.

Obligation de télédéclarationVous avez l'obligation de télédéclarer si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, quel que soit le montant des revenus.

Accès à partir de l'espace Particuliers du site  www.impots.gouv.fr.

Vous conservez la faculté de déclarer sur formulaire papier si vous estimez ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Aucune case n'étant prévue pour signaler cette situation, vous utilisez dans ce cas le formulaire principal 2042 qui vous a été adressé ou que vous avez demandé à l'Administration, et le cas échéant les formulaires complémentaires.

La sanction de l'absence de télédéclaration est une amende de 15 € à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Les conseils (experts-comptables, avocats fiscalistes...) disposant de logiciels permettant de générer des fichiers à la norme EDI peuvent également utiliser la procédure EDI-IR pour télétransmettre les données par un portail de télétransmission (v. le portail de notre partenaire Tdnim.com).

Prélèvement à la source (acomptes)Pour le prélèvement à la source, la déclaration d'ensemble des revenus 2022 servira :

• A calculer l'impôt dû au titre des revenus de 2022, et à régulariser définitivement l'impôt dû par le foyer fiscal eu égard aux acomptes et autres prélèvements à la source de l'année 2022.

• A ajuster au mois de septembre 2023 l'acompte mensuel ou trimestriel des revenus de 2023.
  Au titre de votre activité BNC, vous avez commencé à payer au Trésor en 2023 l’impôt sur les revenus de 2023 par voie d’acompte trimestriel ou mensuel, qui est calculé jusqu'en septembre 2023 sur la base de votre BNC de l'année 2021, selon le taux de prélèvement de votre foyer fiscal (sauf option particulière). Sauf si vous avez vous-même actualisé les données en fournissant vos revenus prévisionnels 2023, le montant de cet acompte sera régularisé une première fois en septembre 2023 (en fonction de vos revenus de 2022), avant la déclaration d'ensemble en mai 2024 et régularisation définitive de l'impôt dû sur les revenus de 2023.

• A calculer l'acompte mensuel ou trimestriel des revenus de 2024, qui sera payé à compter du 1er janvier 2024.

Déclaration préremplie des données de la déclaration 2035En fonction des dates de déclaration, la déclaration peut être préremplie des données ayant figuré sur la déclaration 2035. Pour renseigner les cases susceptibles d'être préremplies, vous devez désormais modifier celles-ci en utilisant l'icône  située à droite des cases grisées.
NB : si la case OGA ou viseur n'a pas été cochée sur la déclaration 2035, les sommes seront préremplies sur la déclaration 2042-C PRO dans la rubrique SANS OGA ou VISEUR.

Même si la déclaration 2042-C-PRO a été pré-remplie, les foyers fiscaux comprenant un ou plusieurs titulaires de BNC ne sont pas éligibles à la déclaration automatique.

Sont en effet éligibles à la déclaration automatique les foyers fiscaux taxés au titre des revenus 2021 uniquement sur des types de revenus pré-remplis (traitements et salaires, pensions et rentes, revenus de capitaux mobiliers), qui n'ont déclaré aucun changement de situation de famille (mariage, divorce…), et qui n'ont signalé aucun changement d'adresse. Tous les contribuables éligibles à la déclaration automatique en sont informés explicitement par l’administration fiscale et accèdent à un document spécifique “déclaration automatique” dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr à compter du début de la campagne déclarative.

Déclaration fusionnée fiscale et sociale - Déclaration de revenus des indépendants (DRI-TI, ex DSI)Depuis la déclaration des revenus de l’année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) pour être transmise à l'Urssaf ou CGSS. 

Nouveau Déclaration fusionnée fiscale et sociale - Déclaration de revenus des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DRI-PAMC, ex DS-PAMC)Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs non salariés, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) pour être transmise à l'Urssaf et aux caisses de retraite. 

La déclaration des revenus des PAMC (volet fiscal - volet social DRI-PAMC)