Chiffres et infos utiles | Déclaration des revenus de 2023

Chiffres et infos utiles | Revenus de 2023

Déclaration 2035 des revenus de 2023 (Millésime 2024)

Date de vérification

18/01/2024

Formulaires et notice

Les Cerfa des formulaires 2035 de déclaration des revenus de 2023 contiennent des modifications mineures par rapport aux formulaires de l'année précédente :
- Première page : Modification de l'intitulé de certaines cases du cadre 3 :
* Case « Zone de revitalisation rurale, art. 44 quindecies » (au lieu de « Entreprise nouvelle, art.44 quindecies »).
* Case « Jeune entreprise innovante, art.44 Sexies O A » (au lieu de « Activité éligible à l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art 44 sexies A »).
* Case « Activité exercée en zone franche urbaine territoire entrepreneur, art. 44 octies A » (au lieu de « Activité exercée en zone franche urbaine, territoire entrepreneur, Art. 44 octies ou 44 octies A ».
- 2035A : Suppression de la référence aux clients des viseurs conventionnés au cadre 1.
- 2035B : Suppression de la case CJ « dont aides Fonds de solidarité Covid ».

Précisions : télétransmission

Entre le 1er janvier et la date de mise à disposition effective du nouveau millésime (prévue le 2 avril 2024 pour les revenus de 2023), il est possible de télétransmettre en EDI-TDFC la déclaration 2035 et ses annexes sur le millésime antérieur, à condition de ne pas avoir à télétransmettre de nouvelles données non disponibles sur le millésime antérieur (Actualité BOFiP du 4 février 2015).

Outils pratiques

Date de vérification

01/05/2024

Le fichier d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales - Revenus de 2023

Le fichier d'aide à la vérification du plafond d’amortissement et au calcul des amortissements et des plus-values (véhicules acquis de 2006 à 2023)

Le fichier d'aide au calcul d'un abattement ZFU et au remplissage des fiches ZFU et déclarations 2035 - Revenus de 2023

Le fichier d'aide au calcul du plafonnement des charges sociales facultatives (Madelin, PER...) - Revenus de 2023

Le fichier d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf - Revenus de 2023

L'outil d'aide au calcul du forfait kilométrique - Revenus de 2023

Le fichier d'aide à la déclaration des IJ versées par la CPAM - Revenus de 2023

Le fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins + Revenus de 2023

Le fichier d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile - Revenus de 2023

Le fichier d'aide au calcul de l'abattement sur les plus-values immobilières à long terme (article 151 septies B du CGI)

Chiffres utiles

Date de vérification

04/04/2024

Forfait kilométrique BNC

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d * 0,529	(d *0,316) + 1065	d * 0,370
4 CV	d * 0,606	(d * 0,340) + 1330	d * 0,407
5 CV	d * 0,636	(d * 0,357) + 1395	d * 0,427
6 CV	d * 0,665	(d * 0,374) + 1457	d * 0,447
7 CV et plus	d * 0,697	(d *0,394) + 1515	d * 0,470

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 km à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d * 0,395	(d * 0,099) + 891	d * 0,248
3, 4, 5 CV	d * 0,468	(d * 0,082) + 1158	d * 0,275
Plus de 5 CV	d * 0,606	(d * 0,079) + 1583	d * 0,343

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au delà de 6 000 km
d * 0,315	(d * 0,079) + 711	d * 0,198

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Utilisation de plusieurs véhicules au cours de l’année : le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Forfait kilométrique BNC

L'outil d'aide au calcul du forfait kilométrique - Revenus de 2023

Forfait carburant (véhicules loués)

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,099 €	0,123 €	0,073 €
5 à 7 CV	0,122 €	0,152 €	0,090 €
8 et 9 CV	0,145 €	0,181 €	0,107 €
10 et 11 CV	0,164 €	0,203 €	0,121 €
12 CV et plus	0,182 €	0,226 €	0,135 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC	0,040 €
De 50 CC à 125 CC	0,081 €
3, 4 et 5 CV	0,102 €
Au-delà de 5 CV	0,142 €

Le forfait carburant (véhicule loués)

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Seuils de recettes applicable
Seuil	Recettes 2021 ou 2022 < 77 700 € HT

Montant de l'abattement Micro-BNC
34 % des recettes
Minimum	305 €
Maximum	Non

Bénéfice du régime déclaratif spécial au titre de l'année 2023 (en l'absence d'option initiale ou renouvelée en faveur du régime de la déclaration contrôlée)
OUI	Si début d'activité 2023
	Si début d'activité 2022
	Si recettes 2022 < 77 700 € (à ajuster prorata temporis 2022)
	Si recettes 2021 < 77 700 € (à ajuster prorata temporis 2021)

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Option prélèvement fiscal des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Option en faveur du prélèvement fiscal sur les recettes du régime micro-entrepreneur pour l'année 2023 (auto-entrepreneur)
Seuil du revenu fiscal de référence 2021 à vérifier (par part de quotient	27 478 €
Montant du prélèvement	2,2 % des recettes

Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Seuil de tolérance Petit mobilier / Immobilisations

Seuil
500 € HT (soit 600 € TTC si TVA à 20 % sur le bien)

La tolérance administrative pour le petit matériel et mobilier d'une valeur inférieure à 500 €HT

Exonération des plus-values des petites entreprises

Condition de durée de 5 ans d'activité
Exercices clos au 31/12/2023	Début d'activité en 2018 ou antérieurement

Condition de moyenne des recettes 2021 et 2022 : MyR = (Recettes 2021 + Recettes 2022) / 2
MyR < 90 000 €	90 000 € < MyR < 126 000 €	MyR > 126 000 €
Exonération totale. Coefficient d'exonération : 1	Exonération partielle. Coefficient d'exonération : (126 000 - MyR) / 36 000	Pas d'exonération. Coefficient d'exonération : 0

Condition de moyenne des recettes 2021 et 2022 :

MyR = (Recettes 2021 + Recettes 2022) / 2

MyR < 90 000 €

90 000 € < MyR < 126 000 €

MyR > 126 000 €

Exonération totale.

Coefficient d'exonération : 1

Exonération partielle.

Coefficient d'exonération : (126 000 - MyR) / 36 000

Pas d'exonération.

Coefficient d'exonération : 0

Exemples
Recettes 2021	Recettes 2022	Moyennes Recettes 2021 et 2022	Coefficient d'exonération pour les revenus de 2023	Montant de l'exonération pour une plus-value de 1 000 €
50 000 €	45 000 €	47 500 €	1,00	1 000 €
98 000 €	60 000 €	79 000 €	1,00	1 000 €
100 000 €	90 000 €	95 000 €	0,86	861 €
120 000 €	110 000 €	115 000 €	0,31	306 €
130 000 €	120 000 €	125 000 €	0,03	28 €
150 000 €	140 000 €	145 000 €	0,00	0 €

L'exonération des plus-values des petites entreprises

Plafond d'amortissement des véhicules

	Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « NEDC »						Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « WLTP » (1er mars 2020)
Taux en g/km de CO2	Véhicules acquis de 2006 à 2016	Véhicules acquis ou loués en 2017	Véhicules acquis ou loués en 2018	Véhicules acquis ou loués en 2019	Véhicules acquis ou loués en 2020	Véhicules acquis ou loués depuis 2021	Véhicules acquis ou loués en 2020	Véhicules acquis ou loués depuis 2021
< 20	18 300 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €
>= 20 et < 50	18 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €
>= 50 et < 60	18 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	18 300 €	18 300 €
>= 60 et <= 130	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €
> 130 et <= 135	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 135 et <= 140	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 140 et <= 150	18 300 €	18 300 €	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 150 et <= 155	18 300 €	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 155 et <= 160	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 160 et <= 165	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	9 900 €
> 165 et <= 200	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €
> 200	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €

Le plafonnement des amortissements des véhicules de tourisme

Frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Seuils	Revenus de 2023
Seuil plancher TTC	5,20 €
Seuil plafond TTC	20,20 €
Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond	Prix du repas - 5,20 €
Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond	15 €

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Plafonnement de déduction des sommes payées dans le cadre des contrats Loi Madelin et nouveaux PER (PER Individuel / PER d'entreprise collectif)

Limites de déduction des cotisations facultatives de prévoyance
Limite	(bénéfice x 0,0375) + 3 079 €
Minimum déductible	3 079 €
Maximum déductible	10 558 €

Limites de déduction des cotisations facultatives d'assurance vieillesse
Niveau de bénéfice	Limite de déduction
Inférieur à 43 992 €	4 399 €
Compris entre 43 992 € et 351 936 €	[(bénéfice - 43 992) x 0.25] + 4 399 €
Au-delà de 351 936 €	81 385 €

Limites de déduction des cotisations facultatives de perte d'emploi
Bénéfice x 0,01875 €
Minimum	1 100 €
Maximum	6 599 €

Les charges sociales personnelles facultatives

Plafond des déductions PEE PERCO

	Revenus de 2023
PEE ou PEI	3 519 €
PERCO ou PERCOI	7 038 €

La déduction des PEE, PERCO, Pereco

Aide financière pour l'accès aux services à la personne (CESU à soi-même)

Montant maximum pour les revenus de 2023
2 301 €

La déduction de l'aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même)

Chèques-vacances à soi-même

Montant maximum pour les revenus de 2023
Limite fiscale	1 747 €
Limite sociale (hors CSG/CRDS)	513 €*

* L'Urssaf ayant tenu compte du SMIC au 1er janvier 2023 (et non au 31 décembre 2023, 524 €).

La déduction des chèques vacances à soi-même

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Montant du crédit d'impôt pour 1 heure de formation suivie en 2023	Plafonnement 2023 (40h)
23,04 € (11,52 € x 2)*	921,60 € (460,80 € x 2)*
* Doublement réservé aux micro-entreprises au sens du droit européen (entreprises employant moins de dix salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel < 2 M €).

Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Barème de l'impôt sur les revenus de 2023

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N'excédant pas 11 294 €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Supérieure à 177 106 €	45 %

Taux de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme

	revenus de 2023
IR	12,8 %*
Prélèvements sociaux	17,2 %
Dont CSG	9,2 %
Dont CRDS	0,5 %
Dont Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	30 %

* Par exception, taux réduit de 10 % applicable à certains produits de la propriété industrielle (CGI, art. 93 quater pour les inventeurs personnes physiques. - CGI, art. 238 pour les sociétés de personnes).

Taux d'imputation des moins-values à long terme (cessation d'activité)

Année	Fraction déductible du bénéfice
Revenus de 2023	12,8 / 25 (51,20 %)

L'imputation des moins-values à long terme sur l'exercice de cessation

Seuil de déclaration en ligne de la 2042

Seuil de déclaration en ligne de la 2042
Déclaration des revenus de 2023	Plus de seuil

Franchises en base de TVA

Seuils Franchises TVA Année 2023	Seuil normal	Seuil de tolérance
Seuils Prestations de services	36 800 €	39 100 €
Seuils Livraison de biens	91 900 €	101 000 €
Seuils Avocats, Artistes / auteurs	Seuil Opérations spécifiques
	47 700 €	58 600 €
	Seuil Autres opérations
	19 600 €	23 700 €

Délais

Date de vérification

24/01/2024

Délais d'option

Option pour la souscription d'une déclaration 2035 pour les revenus de 2023	Jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).	Option valable 1 an. Option ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission). Option révoquée par le dépassement des seuils du régime déclaratif spécial.

Option pour la souscription d'une déclaration 2035 pour les revenus de 2023

Jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option valable 1 an.

Option ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option révoquée par le dépassement des seuils du régime déclaratif spécial.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)

Option des agents d'assurance pour le régime des traitements et salaires pour les revenus de 2023	Avant le 1er mars 2023 En cas de début d'activité en 2023, dans les deux mois du début de l'activité.	Option d'une durée illimitée. Option dénoncée dans les mêmes conditions de délai (par exemple avant le 1er mars 2024 pour la dénoncer pour les revenus de 2024). Option non révoquée par la sortie du régime du fait du dépassement du seuil de 10 % de recettes accessoires.

Option des agents d'assurance pour le régime des traitements et salaires pour les revenus de 2023

Avant le 1er mars 2023
En cas de début d'activité en 2023, dans les deux mois du début de l'activité.

Option d'une durée illimitée.

Option dénoncée dans les mêmes conditions de délai (par exemple avant le 1er mars 2024 pour la dénoncer pour les revenus de 2024).

Option non révoquée par la sortie du régime du fait du dépassement du seuil de 10 % de recettes accessoires.

Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (Traitements et salaires)

Option des artistes auteurs imposés en traitements et salaires pour la souscription d'une déclaration 2035	Jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).	Option irrévocable pendant 3 ans, pour les revenus de 2023, 2024 et 2025. Option à renouveler de manière expresse tous les 3 ans, au moment des revenus de 2026.

Option des artistes auteurs imposés en traitements et salaires pour la souscription d'une déclaration 2035

Jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option irrévocable pendant 3 ans, pour les revenus de 2023, 2024 et 2025.

Option à renouveler de manière expresse tous les 3 ans, au moment des revenus de 2026.

Le régime spécifique d'imposition des auteurs des œuvres de l'esprit (Traitements et salaires)

Option pour l'imposition selon le régime créances - dettes pour les revenus 2023	Cas général : avant le 1er février 2023. En cas de début d'activité en 2023, jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).	Option renouvelée chaque année, sauf dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1er février 2024 pour la dénoncer pour les revenus de 2024). En cas d'option pour l'année de début d'activité en 2023, possibilité de dénonciation de l'option pour les revenus de 2024 avant le 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option pour l'imposition selon le régime créances - dettes pour les revenus 2023

Cas général : avant le 1er février 2023.
En cas de début d'activité en 2023, jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option renouvelée chaque année, sauf dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1er février 2024 pour la dénoncer pour les revenus de 2024).

En cas d'option pour l'année de début d'activité en 2023, possibilité de dénonciation de l'option pour les revenus de 2024 avant le 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

L'option créances - dettes

Délais de dépôt déclaration 2035

REVENUS NON COMMERCIAUX	Déclarations professionnelles (SIE) - Déclaration 2035
REVENUS NON COMMERCIAUX	Date de dépôt (1)	Délai supplémentaire (15 jours calendaires télétransmission)
Régime de la déclaration contrôlée (2035 et annexes)	Vendredi 3 mai 2024 minuit**	Samedi 18 mai 2024 minuit**
Régime micro-BNC	Aucune déclaration 2035
Régime Traitements et salaires (agents généraux d'assurance, droits d'auteurs)	Aucune déclaration 2035 (sauf agent général d'assurances bénéficiant de l'exonération de l'indemnité compensatrice en cas de départ à la retraite qui doit souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées).
Régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)	Aucune déclaration 2035
(1) Date désormais fixée en fonction du calendrier du site internet impots.gouv.fr, compte tenu de la modification de la date limite légale de dépôt par la LF 2020. ** Attention : Votre AGA vous impose probablement un délai spécifique, notamment si elle réalise elle-même l'envoi EDI-TDFC.

Délai de dépôt déclaration 2042


Dépôt papier	Mardi 21 mai 2024 minuit (en cas d'impossibilité d'effectuer la déclaration en ligne)
Déclaration en ligne - Télétransmission	Déclaration en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr (mode dit EFI). Jeudi 23 mai 2024 (au plus tard, 23h59) Zone 1 (départements 01 à 19, Non-résidents) Jeudi 30 mai 2024 (au plus tard, 23h59) Zone 2 (départements 20 à 54, y compris les deux départements de la Corse) Jeudi 6 juin 2024 (au plus tard, 23h59) Zone 3 (départements 55 à 976) Télétransmission via un portail de télétransmission (mode dit EDI-IR, par exemple Tdnim.com ou autre portail) : jeudi 6 juin 2024 (ouverture le 22 avril 2024)