08/11/2023 Fiscal Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr
08/11/2023 Social Cotisations sociales | Vers une importante réforme de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale en 2025
08/11/2023 Fiscal TVA Franchise en base | Début d'activité en 2023 sous le régime de la franchise en base de TVA : attention aux effets de seuil au 1er janvier 2024
12/10/2023 Fiscal BNC Exonération des plus-values des petites entreprises | L'exonération ne s'applique pas aux activités médicales placées en location (CAA Marseille, 03 mars 2023)
06/10/2023 Fiscal BNC Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite | L'Administration admet le dépassement du délai de deux ans causé par l’application de la réforme des retraites (réponse ministérielle Gatel du 28 septembre 2023)
04/10/2023 Fiscal BNC TVA Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2024 concernant la fiscalité professionnelle
21/09/2023 Fiscal BNC Zones franches urbaines | recettes cliniques hors zone : le calcul de l’exonération en fonction des recettes s'applique aux médecins implantés en zone avant 2013 (CE, 18 septembre 2023)
01/09/2023 Fiscal BNC Zones de revitalisation rurale | Le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération (réponse ministérielle Cozic du 31 août 2023)
28/08/2023 Fiscal BNC Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite | Gare à l'exercice d'une activité salariée passé le délai de deux ans (CAA Versailles, 23 mai 2023)