21/09/2023 Fiscal BNC Zones franches urbaines | recettes cliniques hors zone : le calcul de l’exonération en fonction des recettes s'applique aux médecins implantés en zone avant 2013 (CE, 18 septembre 2023)
01/09/2023 Fiscal BNC Zones de revitalisation rurale | Le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération (réponse ministérielle Cozic du 31 août 2023)
28/08/2023 Fiscal BNC Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite | Gare à l'exercice d'une activité salariée passé le délai de deux ans (CAA Versailles, 23 mai 2023)
30/06/2023 Social Cotisations sociales | Un point sur les modalités de calcul de l'exonération des cotisations d'assurance-vieillesse des médecins retraités suite à la parution du décret ayant fixé le seuil à 80 000 €
29/06/2023 Fiscal BNC Frais de déplacements d'une infirmière libérale : de l'importance de produire un agenda ou un cahier permettant le décompte précis du kilométrage professionnel (CAA Lyon, 01 juin 2023)
16/06/2023 Fiscal Organismes de gestion agréés | Le délai d'adhésion aux OGA est prorogé au 30 juin 2023
08/06/2023 Fiscal TVA Redevances de collaboration : le versement d’une partie de la redevance à une SCM ne permet pas d'échapper à la TVA
07/06/2023 Fiscal BNC Zones franches urbaines | recettes cliniques hors zone : les modalités de calcul de l’exonération des médecins implantés en zone avant 2013 portent atteinte au principe d’espérance légitime (CAA Marseille, 27 janvier 2023)