Applicable à compter du 1er janvier 2024, le nouveau règlement de minimis prévoyant un plafond rehaussé à 300 000 € par période de trois ans peut-il s'appliquer dès l'imposition des revenus de 2023 pour les titulaires de BNC exerçant en ZRR ? Si certaines positions administratives peuvent permettre de l'envisager en matière d'impôt sur le revenu, la solution reste incertaine et il est recommandé d'avoir obtenu une réponse favorable de l'Administration pour bénéficier en toute sécurité d'un plafond plus favorable.
Le bénéfice de certaines exonérations et aides peut être subordonné au respect du règlement 1407/2013/UE de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. En application de ce règlement, le montant maximal de l'avantage en impôt et en cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises au titre du régime d'exonération et des autres avantages placés sous le plafond des aides de minimis est fixé, dans le cas général, à 200 000 € sur une période de trois ans, appréciée de manière glissante.
Pour mémoire, ce plafonnement permet de ne bénéficier que des seuls avantages, notamment en impôts et en cotisations sociales, dont le montant n’excède pas le plafond applicable. Il convient donc de s’assurer que l’économie d’impôt sur le revenu réalisé, en non en base, ajouté au montant de toutes les autres aides ou exonérations perçues relevant du même plafond, ne dépasse pas le plafond applicable sur une période de trois ans, appréciée de manière glissante.
Toutefois, le règlement 2023/2831/UE de la Commission du 13 décembre 2023 , qui a remplacé depuis le 1er janvier 2024 le règlement 1407/2013/UE, a relevé le plafond des aides à 300 000 € par période de trois ans.
S’il vise de nombreux régimes fiscaux et autres crédits d’impôt, ce plafond de minimis trouve en pratique à s’appliquer, pour les titulaires de BNC, presqu’exclusivement à ceux qui bénéficient de l’exonération des bénéfices des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue par l’article 44 quindecies du CGI. Dans ce cas, l’absence de plafonnement en valeur de l’abattement peut conduire les professionnels libéraux ayant des revenus importants, à bénéficier d’avantages en impôts conséquents susceptibles de dépasser sur trois ans le plafond.
Se pose alors la question de savoir quel plafond devra vérifier un titulaire de BNC qui appliquera l’exonération ZRR au titre de la déclaration 2035 des revenus de 2023 : celui de 200 000 € parce que l’exercice s’est achevé le 31 décembre 2023, ou bien celui de 300 000 € parce que les déclarations fiscales et le paiement de l’impôt sur le revenu seront postérieurs au 1er janvier 2024 ?
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