Fiscal
TVA
Alors qu'un nouveau régime de la franchise en base de TVA est entré en vigueur au 1er janvier 2025, l'article 10, I 4° bis du PLF pour 2025, dans sa version votée par la Commission mixte paritaire le 31 janvier 2025, prévoit l'application de nouveaux seuils largement revus à la baisse de 25 000 € / 27 500 €.
Important :
Cette baisse drastique des seuils concernerait :
- Non seulement tous les bénéficiaires de la franchise en base ordinaire : prestataires (37 500 € / 41 250 €), vendeurs (85 000 € / 93 500 €).
- Mais également les bénéficiaires des franchises en base spécifiques également supprimées : avocats, artistes - auteurs.
A partir de quand ?
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