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Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
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Chiffres et infos utiles
Réponses fiscales
- Nouvelle réponse | L'associé interne d'une SEL peut-il profiter de la déduction fiscale des chèques-vacances à soi-même pour l'imposition des revenus de 2024
L'associé interne d'une SELAS n'exerçant aucune fonction de direction et qui va déclarer ses revenus dans la catégorie des BNC à compter de l'imposition des revenus de 2024 pourra-t-il personnellement profiter de l'avantage fiscal lié à l'acquisition des chèques-vacances à soi-même ? - Nouvelle réponse | Médecins secteur 1 | Faut-il proratiser l’abattement du groupe III en cas de cessation d'activité en cours d’année ?
Un médecin généraliste a cessé son activité le 30 septembre N. Comment calculer l’abattement du groupe III en sachant qu’il déclare 75 000 € de recettes provenant d’honoraires conventionnels au titre des revenus de l'année de cessation ? - Nouvelle réponse | Médecins secteur 1 | Comment procéder pour réclamer l'application des abattements 3 % et groupe III pour les revenus de 2021 et 2022 (procédure, modèle de lettre de demande) ?
Ensuite de l'actualisation du BOFiP du 28 août 2024 autorisant le cumul des abattements 3% et groupe III avec la non-majoration pour les revenus des années antérieures à 2023, quelle procédure un médecin secteur 1 ou son conseil doit-il suivre pour réclamer a posteriori l'application des abattements 3 % et groupe III (délais et années concernées, modalités de réclamation, exemple de courrier de réclamation, situation des médecins secteur 1 ayant appliqué la majoration) ?
Bénéfices non commerciaux
Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
- Ajout d'une jurisprudence | Les effets de la pluriactivité sur l'appréciation des seuils du régime déclaratif spécial (régime micro-BNC)
CAA Bordeaux, 07 novembre 2023, 21-02101, dès lors que les locaux, les services et les organisations dévolues à une activité d’expertise comptable imposée dans la catégorie des BNC et de représentation fiscale déclarée dans la catégorie des BIC sont identiques, c'est à juste titre que l’Administration a considéré que ces activités étaient exercées au sein d'un même ensemble, et qu'il devait être fait masse de l'ensemble des recettes pour apprécier les limites du régime micro-BIC pour l’activité de représentation fiscale.
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