L'Administration a, dans une mise à jour du BOFiP datée du 20 novembre 2024, redéfini à droit constant les droits à déduction de la TVA en fonction de la catégorisation européenne du véhicule (M, N, T, C, R, S et L). Rapportant pour ce faire plusieurs réponses ministérielles, elle rappelle aussi à cette occasion que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP, et que les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane. Par dérogation, le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.
Les professionnels libéraux qui acquièrent ou louent des véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, ne peuvent pas déduire la TVA grevant ces dépenses. Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule, mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.
L'Administration vient, dans une mise à jour du BOI-TVA-DED-30-30-20 datée du 20 novembre 2024, de redéfinir à droit constant les droits à déduction en fonction de la catégorisation européenne du véhicule (M, N, T, C, R, S et L).
La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous
Pas encore abonné ?
Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.
Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).
Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :