Ensuite de la censure du gouvernement Barnier et après l'adoption de la loi spéciale, la reprise du projet de loi de finances est prévue pour le 15 janvier 2025, après qu'un communiqué de presse ait dressé une liste non-exhaustive des mesures arrivées à échéance au 31 décembre 2024 que le gouvernement souhaite proroger.
Sans loi de finances votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée par les deux assemblées et publiée au journal officiel (L. n° 2024-1488, 20 décembre 2024).
Mais cette loi spéciale vise uniquement à permettre d’éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption de la loi de finances qui doit avoir lieu en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle ne prévoit pas l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Le simulateur d’impôt sur le revenu qui sera prochainement mis en ligne sur le site impots.gouv.fr ne pourra donc intégrer cette indexation que lorsque la loi de finances pour 2025 sera publiée.
Aussi, sans loi de finances au 31 décembre 2024, certains dispositifs de faveur devant s’éteindre au 31 décembre 2024 ne sont à ce jour pas reconduits.
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