Dévoilé le 10 octobre 2024, le projet initial de loi de finances pour 2025 contient peu de mesures intéressant directement la fiscalité des professionnels libéraux titulaires de BNC : actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs, aménagements du nouveau régime d'exonération des bénéfices en ZFRR, report du dispositif de suppression de la CVAE, mise en conformité des règles fiscales avec le nouveau règlement relatif aux aides de minimis. On relèvera par ailleurs en l'état l'absence de prolongation de deux dispositifs fiscaux avantageux censés prendre fin le 31 décembre 2024, le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise et l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU. Ce projet devrait toutefois être fortement amendé compte tenu du contexte législatif.
Actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs
L'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
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