Les associés des sociétés d'exercice libéral (SEL) soumises à l'IS devront, à compter de l'imposition des revenus de 2024, déclarer dans la catégorie des BNC les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale au sein de la société.

Le régime fiscal de ces rémunérations se construit progressivement :

Tout d'abord, l'Administration a, le 24 avril 2024, complété le rescrit publié au BOI-RES-BNC-000136 le 27 décembre 2023 par de nouvelles précisions sur les points suivants :

• La nature des dépenses déductibles du bénéfice de l'associé.
• Les modalités d'imputation des cotisations professionnelles acquittées par la SEL au nom et pour le compte de l'associé.
• La possibilité d'inscrire à l'actif les parts ou actions des SEL.

Ensuite, le Conseil d'Etat a, le 26 avril 2024, confirmé la position de l'Administration figurant dans ce même rescrit sur l'impossibilité pour les associés de SEL d'exercer la nouvelle option pour l'IS, prévue par l'article 1655 sexies du CGI tel que modifié par la LF 2022, réservée aux seuls entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce (CE, 26 avril 2024, n° 491673).