ACTUplus : les actualisations du mois de juin 2022

Bénéfices non commerciaux

Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

• Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
  CAA Paris, 08 février 2022, n° 20-03480, imposition dans la catégorie des BNC des gérants associés d'une société civile exerçant une activité commerciale rendant celle-ci imposable de plein droit, et non sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS).

BNC professionnel / BNC non professionnel

• Ajout d'une jurisprudence | La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel
  CAA Nancy, 02 juillet 2020, n° 18-01442, caractère non-professionnel d'une activité de conseil en patrimoine, certes exercée à titre habituel et constant, mais non dans un but lucratif eu égard à l'importance disproportion entre les recettes et les dépenses sur plusieurs années.

Guide 2035PLUS

Les modalités de détermination du résultat

• Ajout d'une jurisprudence | L'exercice de l'option créances-dettes
  CAA Versailles, 09 novembre 2021, n° 19-03161, non-respect des conditions de forme et de délai de l'option créances-dettes, dont ne peut ultérieurement se prévaloir un contribuable qui n'a pas commis d'erreur comptable et manifesté sans ambigüité sa volonté d'opter caractéristique d'une décision de gestion (mode tenue des documents comptables, case cochée sur l’annexe 2035A, méthode déclarative appliquée, confirmation  par la succession de l'intention d’opter).

Les plus et moins values professionnelles

• Ajout d'une jurisprudence | Le bénéfice de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de transmission d'un cabinet en location
  CE, 10 mars 2022, n° 454949, RJF 6/2022 n° 525, refus d'admission du pourvoi contre CAA Marseille, 25 mai 2021, n° 19-02983, ayant jugé que la dissolution amiable de la société locataire-gérante n'est pas de nature à démontrer que le contrat de location-gérance avait été résilié avant la date de la cession du fonds de commerce (condition nécessaire sous le régime antérieur aux revenus de 2021).

Les recettes

• Ajout d'une jurisprudence | La date de prise en compte des recettes en régime recettes - dépenses
  CAA Paris, 18 mars 2022, n° 20-01241, date de mise à disposition à retenir pour les sommes versées par la Carpa par l'intermédiaire d'un avocat : date du virement au bénéfice du contribuable après contrôle de la Carpa.(solution rendue sur le fondement de l'article 12 du CGI, applicable par analogie pour les indemnités reçues par les titulaires de BNC en recettes-dépenses).
• Ajout d'une jurisprudence | Les recettes à déclarer en BNC
  CAA Versailles, 25 janvier 2022, n° 20-01047, caractère imposable de la renonciation à recettes d'une SCI exerçant une activité de sous-location des locaux nus ne justifiant pas de l’intérêt propre de renoncer temporairement à percevoir les loyers, en l'absence notamment de preuve des difficultés financières alléguées du sous-locataire.
• Ajout de deux jurisprudences |  Exemples d'indemnités à déclarer en recettes ou en plus ou moins-values
  • CE, 18 février 2022, n° 443762, déclaration en recettes de l'indemnité versée en contrepartie de la renonciation à se prévaloir d’une décision de justice reconnaissant une protection par des droits d’auteur.
  • CAA Nantes, 16 novembre 2021, n° 20-02147, déclaration en recettes de l'indemnité versée au titre d’un contrat dit de présentation aux terme duquel un médecin titulaire s’est engagé à présenter un nouveau confrère à sa clientèle, ce dernier ayant accès sans réserve au fichier des patients et l'exclusivité de traiter pendant deux ans cette clientèle durant les absences et les gardes.

Les déductions fiscales diverses

• Ajout de deux jurisprudences | L'application de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI aux créations et reprises d'entreprise en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023