Dans une mise à jour du BOFiP datée du 03 juillet 2024, l’Administration commente les modifications applicables au 1er janvier 2024 apportées par la LF 2024 à l’article 1460 du CGI exonérant les artistes-auteurs de la cotisation foncière des entreprises (CFE), tout en apportant d’utiles précisions concernant les exonérations de CFE d’autres professionnels libéraux (admission de l’exonération pour les professeurs de yoga, refus de l’exonération pour les sociétés de sages-femmes ou gardes-malades).
LF 2024 - La liste des artistes et auteurs exonérés de CFE est actualisée
Aménagement du dispositif d’exonération de CFE des artistes-auteurs
Artiste auteur d’œuvres graphiques et plastiques
Affiliation à la sécurité sociale des auteurs. - Pour bénéficier de l’exonération de CFE, la LF 2024 a ajouté à l’article 1460, 2° du CGI la mention selon laquelle les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs doivent être considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS, c’est-à-dire être rattachés au régime général de la sécurité sociale dont l’affiliation est contrôlée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (https://www.secu-artistes-auteurs.fr) et les cotisations réglées auprès de l’Urssaf (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr).
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