DRI-PAMC | Informations générales

Qui est concerné par la 2042-DRI-PAMC ?Sont concernés par l'obligation déclarative les professionnels suivants :

• Chirurgiens-dentistes
• Infirmiers
• Masseurs kinésithérapeutes
• Médecins généralistes secteur 1
• Médecins spécialistes secteur 1
• Sages-femmes
• Orthophonistes
• Orthoptistes
• Certains médecins secteur 2 (ceux qui n'ont pas choisi le régime classique des travailleurs indépendants)
• Certains pédicures podologues (ceux qui n'ont pas choisi le régime classique des travailleurs indépendants)

Les autres médecins secteur 2 et pédicures podologues qui ne relèvent pas du régime social des praticiens et auxiliaires médiaux conventionnés (PAMC), mais du régime général des travailleurs indépendants non PAMC déclarent leurs revenus directement sur la déclaration d'ensemble des revenus, mais à la rubrique déclaration des revenus des indépendants (2042 DRI-TI). La partie de la DRI qui concerne les revenus conventionnés de ces praticiens servira uniquement aux caisses de retraite concernées pour le calcul du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV).

Pourquoi un volet social 2042-DRI-PAMC ? Le volet social de la déclaration 2042 des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (2042 PAMC) permet de déclarer le revenu qui sert de base au calcul des cotisations et contributions sociales suivantes :

• cotisation d'assurance maladie-maternité
• cotisation d'allocations familiales
• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS)
• cotisation d'assurance vieillesse, invalidité-décès 

Est également réglée à l'Urssaf la contribution à la formation professionnelle (CFP, forfaitaire quel que soit le revenu). 

La 2042-DRI-PAMC des revenus de 2023 servira à :

• Régulariser définitivement les cotisations de l'année 2023, qui ont été provisionnées au cours de l'année 2023 sur la base des revenus de 2021 puis de 2022, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2023 (8 358 € sur une année complète).
• Régulariser provisoirement les cotisations de l'année 2024, qui ont été provisionnées au cours des premiers mois de 2024 sur la base des revenus de 2022, ou sur une base forfaitaire en cas de début d'activité en 2023 (8 358 € sur une année complète).

Quel est le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ?Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond au revenu (bénéfice ou déficit) tel que déclaré sur la déclaration 2035 et reporté sur la déclaration 2042, ou calculé en fonction des recettes déclarées pour les bénéficiaires des régimes micro-BNC (recettes - abattement de 34 %), auquel sont ajoutés les charges sociales facultatives déduites et toutes les exonérations fiscales sauf s'il est expressément prévu une exonération sociale. 

Quel est le revenu pris en compte pour le calcul de la CSG / CRDS ?

Le revenu soumis à la CSG/ CRDS correspond au revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, auquel il faut ajouter les cotisations sociales (même pour les bénéficiaires du micro-BNC).

Il convient également d'ajouter les sommes perçues par le dirigeant au titre d'un contrat d'intéressement ou de participation aux résultats et de l'abondement versé dans un PEE ou un PERCO, ainsi que la part exonérée de cotisations sociales sur les chèques vacances à soi-même (30 % du SMIC, soit 513 € selon l'Urssaf qui retient le SMIC au 1er janvier 2023). 

Certains revenus de remplacement sont soumis à cotisations sociales, mais non à la CSG / CRDS qui a déjà été prélevée au moment du versement. Cette situation concerne, pour les déclarants au régime réel, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie (hors ALD), déclarées sur la ligne gains divers sur de l'annexe 2035A. Pour éviter de payer une seconde fois la CSG / CRDS, ces indemnités journalières doivent être isolées.

Remplacement de la DS-PAMCEn 2024, la déclaration fusionnée est applicable aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) : les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).

Cette déclaration a remplacé depuis la déclaration des revenus de 2022 la Déclaration Sociale des PAMC (DS-PAMC), précédemment effectuée directement auprès des Urssaf.

Les PAMC n’ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à l'Urssaf et aux caisses de retraite (Carmf, Carpimko, CARCDSF).

La déclaration DRI-PAMC est obligatoirement souscrite en ligne. Les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’Administration fiscale ne permettent pas la transmission des revenus à l'Urssaf, et donc n'assurent pas le respect des obligations déclaratives sociales. Le cas échéant, il convient de prendre contact avec l'Urssaf pour pouvoir lui déclarer directement les revenus.

Modalités déclarativesEligibilité à la DRI-PAMC. - En pratique, pour les PAMC, la rubrique Déclaration de revenus des indépendants (DRI) affilié au régime des PAMC est précochée au moment de la sélection des rubriques de la déclaration. Il est toutefois possible de la cocher manuellement pour accéder à cette déclaration.

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Si vous ne visualisez pas le volet social sur votre déclaration en ligne, vous devez alors cocher la rubrique « Vous êtes affilié au régime des PAMC (DSAK ou DSBK) » lors de votre déclaration de revenus. Cela déclenchera l’affichage de la partie sociale spécifique et l’envoi des informations, à l'Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite.

Rubriques retenues. - Sont pris en compte pour le calcul de l'assiette sociale :

• Les montants figurant dans certaines rubriques fiscales préexistantes sur les écrans de la déclaration 2042-C-PRO Revenus non commerciaux professionnels. 
• Les montants figurant dans certaines rubriques utilisées uniquement pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
  Ces rubriques sont identifiées par 4 caractères et commencent par la lettre « D ».
  Elles apparaissent :
  • Au fur à mesure lors de la saisie des revenus non commerciaux pour certaines rubriques : par exemple, exonération des plus-values à court terme, exonération intéressement participation PEE PERCO)
  • A la fin de la saisie, sur l'écran spécifique de déclaration sociale des données complémentaires (DRI-PAMC) : les revenus nets de l'activité conventionnée, les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives, les données CPAM et autres cases).

Attention : Certaines rubriques fiscales concernant d'autres revenus que ceux déclarés dans la catégorie des BNC professionnels sont automatiquement retenues pour le calcul de l'assiette sociale des PAMC : 
- Revenus industriels et commerciaux professionnels (automatiquement).
- Revenus industriels et commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique PAMC).
- Revenus des locations meublées non professionnelles (uniquement si case cochée spécifique PAMC).
- Revenus non commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique PAMC).
- Revenus agricoles (automatiquement).
- Revenus des associés et gérants.
Le détail des données fiscales prises en compte pour la déclaration sociale est disponible sur la notice DRI-PAMC (p. 3 et suivantes).

Transmission des données sociales. - Une fois la déclaration validée et envoyée, les données fiscales entrant dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que les données de la partie « sociale » (qui auront été renseignées) sont automatiquement transmises à l'Urssaf et à la caisse de retraite.

Les données déclarées lors de la déclaration de revenus et nécessaires pour le calcul des cotisations sociales sont transmises tous les jours à l'Urssaf. 

Tout au long de la période déclarative, il est possible de réaliser autant de corrections que souhaitées de la déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à l'Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales. En dehors la période de déclaration des revenus, il convient de prendre contact avec son Urssaf pour corriger les éléments de calcul des cotisations et contributions sociales.

Médecins remplaçants bénéficiant de l'offre simplifiée (RSPM). - Lors de la réalisation de la déclaration fiscale sur le site impots.gouv.fr, les médecins remplaçants bénéficiant de l'offre simplifiée (RSPM) ne doivent pas remplir le volet social du formulaire 2042 adressé à l’Urssaf.