DRI-PAMC | Bénéficiaires du régime de la déclaration contrôlée (2035)

Nouvel outil pratique | Remplir la déclaration 2042, la DRI-PAMC et estimer l'assiette des cotisations sociales

Données fiscales prises en comptePour la détermination de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG / CRDS d'un titulaire de BNC, l'Urssaf et les caisses de retraite retiendront les montants préalablement déclarés dans la rubrique Revenus non commerciaux professionnels (régime de la déclaration contrôlée) de la déclaration 2042-C-PRO.

La déclaration 2042 C PRO des revenus de 2023 pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035)

Certaines rubriques concernant d'autres revenus déclarés dans d'autres catégories sont automatiquement retenus pour le calcul de l'assiette sociale : 

  • Revenus industriels et commerciaux professionnels (automatiquement).
  • Revenus industriels et commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
  • Revenus des locations meublées non professionnelles (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
  • Revenus non commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
  • Revenus agricoles (automatiquement).
  • Revenus des associés et gérants.

Le détail exact des données fiscales prises en compte pour la déclaration sociale est disponible sur la notice DRI-PAMC.

La déclaration DRI-PAMC rubrique par rubrique (spécial déclaration contrôlée 2035)

Date de vérification
Outil pratique
Remplir la déclaration 2042, la DRI-PAMC et estimer l'assiette des cotisations sociales

DSCS / DSDS | Recettes brutes tirées des activités non salariées

Informatif pour cohérence

Vous inscrivez dans cette rubrique la totalité des recettes générées par l'activité non salariée, soit la somme des recettes liées à l'activité conventionnée et des recettes liées aux autres activités non salariées.

  • Correspondance 2035 | Ligne « Total des recettes  » de l’annexe 2035A (ligne 7 case AG). Il convient toutefois, selon nous :

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