Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023

lois de finances 2023

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

IR - Le barème de l'impôt sur les revenus de 2022 est publié

Sources

LF 2023, art. 2

Le barème pour les revenus de 2022 comporte cinq tranches (depuis les revenus de 2014 et la suppression de la première tranche à 5,5 %), dont les limites sont relevées de 5,4 % pour les revenus de 2022.

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N'excédant pas 10 777 €	0 %
De 10 777 € à 27 478 €	11 %
De 27 478 € à 78 570 €	30 %
De 78 570 € à 168 994 €	41 %
Supérieure à 168 994 €	45 %

Il est possible d'évaluer l'impôt sur le revenu en utilisant le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr.

Comptable - L'obligation de conservation des documents comptables et pièces justificatives électroniques est aménagée

Sources

LF 2023, art. 62

Régime nouveauLorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, les livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

La conservation des documents comptables et pièces justificatives

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BNC - Le seuil du régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) est revalorisé pour les revenus de 2023, 2024, 2025

Sources

CGI, art. 102 ter

LF 2023, art. 2

ActualisationLe seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est révisé tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.

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BNC - Le revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2023 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs est actualisé

Sources

LF 2023, art. 2

ActualisationL'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

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BNC - Les micro-entrepreneurs bénéficiant du prélèvement fiscal sur les recettes devront déclarer spécifiquement les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales en 2022

Sources

LF 2023, art. 57

Régime nouveau En raison de la crise sanitaire Covid-19, les travailleurs indépendants relevant du régime du micro-social (auto-entrepreneurs), selon leur secteur d'activité, ont pu bénéficier de plusieurs mesures d'exonération sociale sur certaines recettes déclarées en 2022 (LFSS 2021, art. 9).

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BNC - Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances sont assouplies

Sources

LFR 2022 (2), art. 1

Institution d'un délai pour faire valoir ses droits à la retraiteUn délai légal est institué : l'agent général d'assurances doit désormais faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat.

La loi ne prévoyait jusqu'à présent pas de délai spécifique, mais l'Administration avait indiqué que le délai ne saurait excéder le délai d'un an autorisé pour la reprise de l'activité par un nouvel agent.

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BNC - Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024

Sources

LF 2023, art. 46

Régime nouveauLe crédit d'impôt formation du chef d'entreprise s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).

Crédit d''impôt formation du chef d'entreprise

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BNC - Le crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE) est rétabli pour les dépenses engagées en 2023 et 2024

Sources

LF 2023, art. 51

Régime nouveauLe crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE) est rétabli, sous les mêmes conditions qu'antérieurement, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

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TVA - Les seuils des régimes de franchise en base de TVA sont revalorisés pour les années 2023, 2024, 2025

Sources

CGI, art. 293 B

ActualisationLes seuils de la franchise en base de TVA sont révisés tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

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TVA - Les seuils du régime simplifié d'imposition sont revalorisés pour les années 2023, 2024, 2025

Sources

Arrêté, 30 décembre 2022

ActualisationLes seuils de du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) sont révisés tous les trois ans par arrêté, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision (CIBS, art. L. 132-2), arrondis au millier d'euros.

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TVA - Le régime des transmissions d'universalité de biens est mis en conformité avec le droit de l'UE

Sources

LF 2023, art. 58

Régime nouveauL'article 58 de la LF 2023 aligne la rédaction de l'article 257 bis du CGI sur celle des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.

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Autres impôts et taxes - La CVAE est diminuée de moitié en 2023 puis supprimée en 2024

Sources

LF 2023, art. 55

Régime nouveauDéjà réduite pour les impositions dues au titre de 2021, la CVAE est :

diminuée de moitié pour les impositions dues au titre de 2023 (déclarées en 2024, avec un minimum de 63 € au lieu de 125 €),
supprimée à compter des impositions dues au titre de 2024.

Pour mémoire, CVAE est actuellement payée par les titulaires de BNC dont les recettes sont supérieures à 500 000 €, mais doit néanmoins être déclarée lorsque les recettes sont supérieures à 152 500 €.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres impôts et taxes - Le taux du plafonnement de la CET est abaissé en 2023 et 2024

Sources

LF 2023, art. 55

Régime nouveauEn parallèle de la suppression progressive de la CVAE, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, fixé à 2 % pour 2022, est :

abaissé à 1,625 % pour les impositions dues au titre de 2023 (plafonnement concernant la CFE et la CVAE diminuée de moitié),
abaissé à 1,25 % pour les impositions dues à compter de 2024 (plafonnement ne concernant que la CFE en l'état de la suppression de la CVAE).

Pour les impositions dues à compter de 2024, le calcul de la valeur ajoutée ne tiendra toutefois plus compte du plafonnement à 80 % ou 85 % du chiffre d'affaires.

Autres impôts et taxes - Les autres mesures

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Cotisations sociales - Une exonération des cotisations d'assurance-vieillesse de l'année 2023 est instituée pour les médecins retraités

Sources

LFSS 2023, art. 13

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Cotisations sociales - Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est élargi aux médecins régulateurs

Sources

LFSS 2023, art. 17

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Cotisations sociales - Les psychomotriciens sont officiellement réaffiliés à la Cipav

Sources

LFSS 2023, art. 10

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Cotisations sociales - Les pédicures-podologues en activité pourront exceptionnellement renoncer au régime des PAMC en 2023

Sources

LFSS 2023, art. 112

Régime nouveauLes pédicures-podologues en activité au 1er janvier 2023 pourront exceptionnellement renoncer au régime des PAMC entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.

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Protection sociale - Autres mesures sociales

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