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Bénéfices non commerciaux
BNC professionnel / BNC non professionnel
- Ajout d'une jurisprudence | La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel
CE, 27 octobre 2022, n° 453264, refus d'imputation sur le revenu global de la quote-part de déficits non commerciaux provenant d'une SCI exerçant une activité de sous-location de locaux nus, dont les parts étaient inscrites à l'actif d'une activité libérale de radiologue.
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