Une décision inédite du Conseil d'Etat qui tranche la question de la valeur de l'attestation au regard de l'exonération de TVA des prestations de formation professionnelle continue.
L'article 261, 4 4° a du CGI exonère de la TVA les prestations de la formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les articles 202 A et 202 B de l'annexe II au CGI fixent les conditions de cette exonération, en subordonnant en particulier cette exonération à l'obtention d'une attestation (démarche à réaliser actuellement auprès de la DREETS au moyen du formulaire 3511-SD).
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