ACTUplus
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
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Dépenses déductibles
Ajout d'une réponse ministérielle | La déduction des frais de contentieux
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.
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