Le feuilleton continue. Le Conseil d’Etat annule plusieurs paragraphes du BOFiP relatifs aux modalités d'imposition distincte de la rémunération des fonctions techniques et de gérance dans les SELARL. Mais l'essentiel n'est-il pas ailleurs ? Car pour justifier de la non-discrimination entre professionnels libéraux exerçant en SELARL et en SARL, la Haute juridiction se positionne en faveur de l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL, ouvrant la voie d'une possible extension par l’Administration de la doctrine SEL à toutes les SARL exerçant une profession libérale.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la légalité d'une partie des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au BOFiP relatifs au régime d’imposition des rémunérations versées aux associés des sociétés d'exercice libéral (SEL), en particulier aux gérants majoritaires de SELARL (et gérants de SELCA).
Le Conseil d'Etat valide la plupart des commentaires de l'Administration (I), mais annule la position trop restrictive de celle-ci sur la répartition entre rémunération des fonctions techniques et de la gérance (II). Mais l'essentiel est ailleurs, car cette décision ouvre sans doute une nouvelle saison de la série commencée en décembre 2022, celle de l'imposition des associés de SARL dans la catégorie des BNC.
I - Les commentaires validés
La Haute juridiction valide la position de l'Administration sur les points suivants :
- Le principe d'imposition dans la catégorie des BNC de la rémunération des fonctions techniques des associés gérants majoritaires de SELARL (et gérants de SELCA).
- Les modalités d'appréciation des seuils du régime déclaratif spécial (micro-BNC) pour les revenus de 2024 et 2025, notamment la prise en compte de tout ou partie des sommes correspondant à la rémunération des fonctions techniques précédemment déclarées en 2022 et 2023 dans catégorie des traitements et salaires.
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