L'introduction en France de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne donne lieu à perception de la TVA lors de l'importation.
Transfert de compétence à la DGFiP
La gestion et le recouvrement de la TVA due à l'importation par les assujettis ont été transférés à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022. L'administration des douanes (DGDDI) conserve la compétence pour constater la base d'imposition à la TVA des opérations d'importation, à partir des éléments de dédouanement qui continuent à être déclarés auprès d'elle. Elle continue également à percevoir la TVA due au titre des importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée (CGI, art. 1695).
Depuis le 1er janvier 2022, les assujettis redevables doivent autoliquider la TVA à l'importation : ils déclarent, paient, et le cas échéant déduisent, sur la même déclaration CA3, la TVA déclarée aux douanes lors de l'importation (ce qui évite la plupart du temps une avance de trésorerie). Les assujettis concernés doivent, pour ce faire, être identifiés à la TVA.
Exclusion du bénéfice du régime simplifié d'imposition
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