Frais de véhicules | La déduction des frais réels d'un vélo à assistance électrique ne remet pas en cause le choix des barèmes pour la voiture (réponse ministérielle Grau n° 42938 du 26 avril 2022)

Source | Réponse ministérielle Grau n° 42938 du 26 avril 2022

Les nouveaux modes de déplacements urbains conduisent un nombre croissant de professionnels libéraux à utiliser, notamment pour se rendre à leur cabinet, des vélos électriques, souvent en complément d'une voiture particulière.

Or pour les vélos dits à assistance électrique, qui ne répondent pas à la définition de cyclomoteur au sens du Code de la route, les titulaires de BNC ne sont pas autorisés à déduire sur la déclaration 2035 une indemnité kilométrique vélo correspondant à leurs déplacements professionnels. 

• D'une part parce que l'indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 0,25 € par kilomètre ne s'applique qu'aux employeurs qui versent à leurs salariés une indemnité à ce titre (Code du travail, art. L. 3261-3-1. - Code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-4.- CGI, art. 81, 19° ter), et non aux titulaires de BNC pour leurs propres déplacements.
• D'autre part parce que, le vélo ne répondant pas à la définition d'un cyclomoteur au sens du code de la route, les frais ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire avec le barème publié chaque année pour les véhicules deux roues motorisés.

Pour ce type de vélo, il n’est donc possible de déduire que les seuls frais réels dans les conditions de droit commun (entretien et réparation, location de batteries, frais de recharge, amortissements, etc...), en réintégrant la part d'utilisation privée en cas d'utilisation personnelle du vélo.