ACTUplus : les actualisations du mois de juillet / août 2022

Bénéfices non commerciaux

Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

• Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre activités libérales et activités commerciales ou artisanales
  CAA Bordeaux, 30 juin 2022, n° 21-00076, non-rattachement de l'activité commerciale d'organisation de croisières à l'activité BNC d'ingénierie et de travaux d'études techniques.
• Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre activités libérales et activités commerciales ou artisanales
  CAA Paris, 29 juin 2022, n° 20-02083, qualification de BNC des rémunérations du droit à l'image versées à une société fiscalement domiciliée dans le Delaware (Etats-Unis) détenue par une mannequin, imposables entre les mains de la mannequin en application de l'article 155 A du CGI.

Guide 2035PLUS

Les immobilisations et amortissements

• Nouvelle législation | Qu'est-ce qu'un amortissement ?
  LFR 2022 (1), art. 7, institution d'une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, qui ne s'applique qu'aux entreprises indépendantes pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022.

Les plus et moins-values professionnelles

• Mise à jour | L'imputation des moins-values à long terme sur l'exercice de cessation
  Mise à jour du taux de déduction figurant à l'article 39 quindecies du CGI (51,20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022).
• Ajout d'une jurisprudence | La liste des principaux reports d'imposition (autres que l'apport d'une entreprise individuelle à une société). - Les immobilisations par nature : biens spécifiquement nécessaires à l'activité
  CE, 13 juillet 2022, n° 459899, s'agissant de parts cliniques apportées à une société holding, refus d'application du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts de l'article 151 octies B du CGI, faute pour les droits et parts apportés et reçus de satisfaire la condition de nécessité à l'activité de l'apporteur prévue dans cet article, à distinguer de la simple utilité professionnelle, la possibilité de peser sur les orientations décidées par la société ou à préserver l'indépendance de la clinique ne suffisant pas à caractériser, en l'absence d'obligation de détention et en présence de praticiens non associés dans la clinique, une détention nécessaire au sens de ce texte.

Les dépenses professionnelles

• Ajout d'une jurisprudence | La déduction des frais et intérêts d'emprunt